Programme de prévention des risques dans les TPE (CNAM)

 

La CNAM présentera prochainement les programmes de prévention pour le secteur d’activité du transport routier pour la période 2019-2022 : prévention des TMS, du risque chimique et CMR , prévention dans les TPE.

Un dispositif d’incitation financière dénommé  « Signal/Prime » a été mis en place. Il a pour objectif d’inciter les entreprises de 10 à 19 salariés hors Alsace-Moselle et de 10 à 49 salariés en Alsace -Moselle, à développer des actions en faveur de la prévention des risques professionnels.

 

Dispositif « Signal »

 

Le dispositif Signal est régit par les articles D 242-6-11 et D242- 35 du Code de la Sécurité sociale, applicables au 1er janvier 2022.

Il repose sur la mise en place d’un dispositif majorant le taux de cotisation des petites entreprises à forte sinistralité. Les modalités de cette majoration diffèrent selon que l’établissement est établi en Alsace-Moselle ou non.

 

Entreprises hors Alsace-Moselle (effectif de 10 à 19 salariés) :

Le taux net de l’établissement est majoré de 0,05 point lorsqu’au moins un accident du travail avec arrêt est intervenu au cours de chacune des trois dernières années connues.

 

Entreprises situées en Alsace-Moselle (effectif de 10 à 49 salariés) :

Le taux net de l’établissement est majoré de 0,05 point lorsqu’au moins un accident du travail ayant entraîné un arrêt de travail est intervenu au cours de chacune des trois dernières années connues. Trois cas sont alors à distinguer :

Effectif au moins égal à 10 et inférieur à 20 salariés :

La majoration s’applique lorsque le total de ces accidents est au moins égal à trois sur cette période.

 

Effectif au moins égal à 20 et inférieur à 35 salariés :

La majoration s’applique lorsque le total de ces accidents est au moins égal à sept sur cette période.

 

Effectif au moins égal à 35 salariés :

La majoration s’applique lorsque le total de ces accidents est au moins égal à neuf sur cette période

 

 

En amont du déclenchement du Signal, une information sera adressée aux entreprises où se sera produit un accident du travail durant deux années consécutives. Cette « Alerte prévention » aura pour but de sensibiliser les entreprises à mettre en œuvre des actions de prévention et à les informer que la survenue d’un troisième accident l’année suivante déclenchera le Signal, c.-à-d. la majoration forfaitaire 0,05 point.

 

Exemple

une entreprise située hors Alsace-Moselle où se sera produit un accident avec arrêt en 2018, puis un deuxième en 2019, se verra adresser début 2020 une information « Alerte prévention » qui l’invitera à mettre en œuvre des actions de prévention.

Si dans cette même entreprise se produit un troisième accident avec arrêt en 2020, elle se verra adresser début 2021 une nouvelle information « Pré-signal » lui indiquant qu’une majoration de 0,05 point de son taux de cotisation lui sera appliqué sur l’année 2022.

 

Dispositif Prime

 

Les textes devant régir le dispositif sont en attente de parution.

Le dispositif Prime récompensera les entreprises qui, après avoir fait l’objet d’un Signal, auront mené plusieurs actions de prévention, dont une évaluation des risques et une analyse des accidents.

Ces entreprises verront leurs cotisations minorées de 0,2 point de leur taux de cotisation pendant un an.

Les entreprises devront en faire la demande dans les deux années qui suivront le Signal et attester la mise en œuvre des actions de prévention.

 

Calendrier

 

L’alerte prévention sera expérimentée en 2019 pour un lancement automatique à compter de janvier 2020.

Le dispositif Pré-signal sera lancé de manière automatique à compter de janvier 2021 et le dispositif Signal à compter de janvier 2022. Le dispositif Prime suivra à compter de janvier 2023.

 

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