Obligation conventionnelle de souscrire à un socle minimal de protection santé dans le secteur du transport routier

Le 13 avril dernier, l’OTRE a participé à la signature de plusieurs avenants mettant à jour différents accords afin d’intégrer les nouvelles exigences réglementaires du dispositif « 100 % santé » dans le transport routier. L’objectif principal est d’ajuster le socle minimal de protection santé pour les salariés du secteur, en garantissant un accès sans reste à charge à de nouveaux dispositifs médicaux.

Ces dispositions s’appliquent de manière uniforme à toutes les entreprises de la branche, y compris celles de moins de 50 salariés, et réaffirment l’engagement des signataires en faveur de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

L’évolution majeure porte sur l’inclusion de garanties renforcées pour deux catégories spécifiques : l’accès sans reste à charge à certains véhicules destinés aux personnes en situation de handicap (depuis le 1er décembre 2025) et à certaines prothèses capillaires (depuis le 1er janvier 2026). Les prestations définies dans les annexes du contrat sont officiellement modifiées à compter du 1er janvier 2026. Bien qu’une période de tolérance soit accordée par l’URSSAF jusqu’au 31 décembre 2026 pour la mise à jour formelle des actes fondateurs, tous les contrats conclus ou renouvelés après le 1er juin 2026 doivent impérativement mentionner ces nouvelles garanties pour conserver leur caractère « responsable ».

– Consulter l’avenant n°2 du 13 avril 2026 – Transport de déménagement (uniquement accessible aux adhérents de l’OTRE dans la rubrique Ressources – Accords sociaux- Déménagement)

– Consulter l’avenant n°2 du 13 avril 2026 – Transport sanitaire (uniquement accessible aux adhérents de l’OTRE dans la rubrique Ressources – Accords sociaux – Transport routier sanitaire)

– Consulter l’avenant n°4 du 13 avril 2026 – Transport routier de marchandises et des activités auxiliaires du transport (uniquement accessible aux adhérents de l’OTRE dans la rubrique Ressources – Accords sociaux – Transport routier de marchandises)

– Consulter l’avenant n°25 du 13 avril 2026 – Transport de Fonds et valeurs (uniquement accessible aux adhérents de l’OTRE dans la rubrique Ressources – Accords sociaux – Transport de Fonds et valeurs )