Révision de la garantie d’emploi et à la poursuite des relations de travail en cas de changement de prestataire dans le transport interurbain de voyageurs
06 mai 2026
Le 15 avril 2026, l’OTRE a signé l’avenant n°2 à l’accord du 3 juillet 2020, renforçant les garanties d’emploi et encadrant les conditions de transfert des salariés dans le cadre des premières mises en concurrence du transport interurbain de voyageurs en Île-de-France.
Cet avenant s’inscrit dans la continuité des dispositifs existants visant à sécuriser les parcours professionnels lors d’un changement de prestataire. Face au report des premières mises en concurrence organisées par Île-de-France Mobilités, les partenaires sociaux ont mis en place un dispositif dérogatoire temporaire. Celui-ci garantit notamment le maintien des droits des salariés transférés, y compris en cas de changement de convention collective entre l’entreprise sortante et l’entreprise entrante, afin d’assurer une continuité sociale et limiter les impacts sur l’emploi.
Le texte prévoit en particulier le maintien du dispositif de congé de fin d’activité (CFA) pour les salariés remplissant les conditions requises, ainsi que les obligations associées pour les entreprises concernées, notamment en matière de cotisation. Applicable à toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, cet avenant entre en vigueur le 30 avril 2026 pour une durée déterminée jusqu’au 30 avril 2030. Il s’applique exclusivement aux premières mises en concurrence en Île-de-France et pourra évoluer en fonction des adaptations futures du dispositif CFA.