Dérogation temporaire à l’accord sur le congé de fin d’activité des voyageurs (CFA)

Dans le prolongement de l’avenant n°2 du 15 avril 2026, l’OTRE a également signé un avenant temporaire visant à adapter le dispositif de congé de fin d’activité (CFA) afin de sécuriser les droits des salariés transférés entre transport interurbain et urbain.

Cet avenant dit « miroir » permet de maintenir, à titre temporaire, certains salariés issus de la branche interurbaine dans le dispositif du CFA, même après leur transfert vers une entreprise de transport public urbain dans le cadre des mises en concurrence en Île-de-France. Sont concernés les conducteurs ayant changé d’employeur suite à un transfert de contrat de travail, à condition notamment d’avoir acquis 26 ans de conduite au moment du transfert. L’objectif est d’assurer une continuité des droits sociaux malgré le changement de convention collective.

Le dispositif s’applique jusqu’au 30 avril 2030 et prévoit le maintien des cotisations à l’AGECFA, tant pour les salariés que pour les entreprises concernées. Les bénéficiaires peuvent continuer à faire valoir leurs droits au CFA sous réserve de remplir les conditions définies par les accords en vigueur. Applicable à toutes les entreprises, sans distinction de taille, cet avenant entre en vigueur dès sa signature et pourra évoluer en fonction des futures modifications du dispositif de congé de fin d’activité.

Consulter l’avenant n°2 incluant l’extension temporaire de son champ d’application – (uniquement accessible aux adhérents de l’OTRE dans la rubrique Ressources – Accords sociaux – Transport routier de voyageurs)