Vidéosurveillance : surveiller ses salariés avec des caméras dissimulées si la mesure est proportionnée et légitime

 

Il est possible de surveiller ses salariés avec des caméras dissimulées si la mesure est proportionnée et légitime comme l’indique la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) dans son arrêt définitif du 17 octobre 2019. Comme l’indique les éditions législatives, lorsque l’existence de soupçons raisonnables que des irrégularités graves ont été commises et dont l’ampleur des manques constatés peuvent apparaître comme des justifications sérieuses à la mise en place d’une vidéosurveillance secrète par l’employeur.

La vidéosurveillance sur le lieu de travail est soumise à conditions et doit être utilisée avec précaution, les employés ayant droit, comme toute autre personne, au respect de leur vie privée. 

 

Pas d’atteinte à la vie privée des salariés, pour les juridictions espagnoles

En Espagne, un dispositif de vidéosurveillance a donné lieu à un contentieux débuté en 2009 et auquel la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) vient de mettre un terme. Quatorze employés de supermarché soupçonnés de vol, leur employeur ayant remarqué une différence entre le niveau des stocks et les chiffres des ventes, ont fait l’objet d’une vidéosurveillance secrète avec des caméras dirigées vers les caisses. Ils ont été licenciés après que les images ont révélé leur participation directe ou indirecte à des vols de marchandises. Cinq de ces salariés ont saisi le juge du travail espagnol pour licenciement abusif. Trois d’entre eux ont été déboutés en raison d’un accord avec l’employeur par lequel ils ont renoncé à contester leur licenciement. Pour les deux dernières requérantes, le juge du travail puis le Tribunal supérieur en 2011 ont considéré qu’il n’y avait pas eu d’atteinte à la vie privée des salariés, et que les enregistrements constituaient des preuves valables : « les mesures de vidéosurveillance ne nécessitaient pas le consentement préalable des salariés mais devaient être soumises à un contrôle de proportionnalité. La mesure était motivée par l’existence de soupçons d’irrégularités, adéquate au but poursuivi, nécessaire à l’accomplissement de ce but, et pondérée puisque les enregistrements étaient limités, dans le temps et dans l’espace, à ce qui était nécessaire pour vérifier les soupçons en cause ».

Deux requêtes ont par la suite été introduites devant la CEDH fin 2012 et début 2013, qui a conclu, dans son arrêt de chambre du 9 janvier 2018, à la violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et à la non violation de son article 6, §1. L’affaire a été renvoyée devant la Grande chambre de la CEDH, à la demande du gouvernement espagnol.

Les requérantes soutiennent que les juridictions internes ne leur ont pas assuré une protection suffisante au regard de l’article 8 de la Convention : elles expliquent avoir été filmées durant des semaines, pendant toute la journée de travail, sans en avoir été préalablement informées. Elles soutiennent que la vidéosurveillance a été réalisée en violation du droit espagnol, qui prévoit l’obligation pour l’employeur d’informer les salariés préalablement à l’installation de caméras.

 

Trouver un juste équilibre entre deux intérêts divergents

La Cour rappelle que les obligations que fait peser l’article 8 de la Convention sur les États membres imposent aux autorités nationales de trouver un juste équilibre entre deux intérêts divergents, à savoir d’une part, le droit des requérantes au respect de leur vie privée et, d’autre part, la faculté pour leur employeur d’assurer la protection de ses biens et le bon fonctionnement de son entreprise notamment en exerçant son pouvoir disciplinaire.

Elle relève que les juridictions internes ont tenu compte de l’intérêt légitime pour l’employeur d’adopter des mesures afin de découvrir les responsables des pertes constatées et de les sanctionner, dans le but d’assurer la protection de ses biens et le bon fonctionnement de l’entreprise. Sur l’ampleur de la mesure de surveillance et son degré d’intrusion dans la vie privée des requérantes, la CEDH estime que les juges espagnols ont eu « une appréciation qui ne peut passer pour déraisonnable » en considérant que la mesure était limitée en ce qui concerne les espaces et le personnel surveillés, les caméras ne couvrant que les caisses.

 

Soupçons raisonnables de graves irrégularités

La Cour ajoute qu’« il est nécessaire de distinguer, dans l’analyse de la proportionnalité d’une mesure de vidéosurveillance, les différents lieux dans lesquels celle-ci est réalisée à l’aune de l’attente en matière de protection de la vie privée que le salarié peut raisonnablement avoir ». Elle constate ainsi que « les juridictions du travail ont pu, sans dépasser la marge d’appréciation dont disposent les autorités nationales, considérer que l’atteinte à la vie privée des requérantes était proportionnée ».

En effet, la Cour explique que « si elle ne saurait accepter que, de manière générale, le moindre soupçon que des détournements ou d’autres irrégularités aient été commis par des employés puissent justifier la mise en place d’une vidéosurveillance secrète par l’employeur, l’existence de soupçons raisonnables que des irrégularités graves avaient été commises et l’ampleur des manques constatés en l’espèce peuvent apparaître comme des justifications sérieuses ».

Sur le droit à l’information préalable des salariés, si elle admet son caractère fondamental, la Cour considère « qu’informer l’un quelconque des membres du personnel risquait effectivement de compromettre le but de la vidéosurveillance qui était de découvrir d’éventuels responsables de vols mais aussi de s’assurer des preuves permettant de prendre des mesures disciplinaire à leur égard ». De plus, elle rappelle que « l’information donnée à la personne faisant l’objet d’une surveillance et son ampleur ne sont que l’un des critères à prendre en compte pour apprécier la proportionnalité d’une telle mesure dans un cas donné ».

Sur la recevablité, des enregistrements vidéo comme éléments de preuve et le respect de l’article 6, §1 de la Convention, la Cour retient que d’une part, les requérantes n’ont à aucun moment contesté l’authenticité ou l’exactitude des images enregistrées, leur principal grief étant tiré du défaut d’information préalable et que d’autre part, les juridictions internes ont jugé que les enregistrements présentaient des garanties suffisantes d’authenticité. Elle considère dès lors qu’il s’agit de « preuves solides » qui n’ont pas porté atteinte au caractère équitable de la procédure.

La Cour en conclut qu’« eu égard aux garanties importantes offertes par le cadre normatif espagnol, ainsi qu’au poids des considérations, prises en compte par les juridictions internes, ayant justifié la vidéosurveillance, les autorités nationales n’ont pas manqué à leurs obligations positives au titre de l’article 8 de la Convention de manière à outrepasser leur marge d’appréciation. Partant, il n’y a pas eu violation de cette disposition ».

 

 

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