Retards de paiement : quand la DIRECCTE cogne…

 

On doute parfois de l’efficacité d’une loi…

Celle du 9 décembre 2016 (dite loi SAPIN 2) semble pourtant commencer à faire trembler les entreprises qui ne respectent pas les délais de paiement au-delà de 60 jours, 45 jours ou 30 jours comme le prévoit l’article L.446-1-1 du Code de commerce pour le transport routier de marchandises.

 

De quoi s’agit-il ?

Face aux difficultés de trésorerie chroniques pour les entreprises entraînées par les retards de paiement toujours trop nombreux, les pouvoirs de sanction de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) ont été renforcés. D’abord en août 2015 dans le cadre de la loi MACRON, complétée ensuite dans le dispositif de la loi du 9 décembre 2016.

Depuis l’entrée en vigueur de la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016, les professionnels qui ne respectent pas les délais de paiement encourent une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000 euros pour une personne physique et 2 millions d’euros pour une personne morale avec publication de la sanction sur tous supports possibles suivant les circonstances (site internet de la DGCCRF, mais aussi de l’entreprise sanctionnée, organismes de presse, etc.). Une sévérité accrue des sanctions qui auparavant étaient plafonnées à « seulement » 375 000 euros.

Par ailleurs le cumul des sanctions est désormais possible en cas de manquements multiples : ainsi, s’il est par exemple constaté des manquements tant à l’article L. 441-6-I, alinéa 9 du Code de commerce (délais de paiement convenus) qu’à l’article L. 441-6-I, alinéa 11 (délais de paiement dans le secteur du transport de marchandises), le montant plafond de l’amende encourue par la personne morale, auteur de ces manquements sera de 4 millions d’euros, chaque manquement étant passible d’une amende maximale de 2 millions d’euros. De quoi donner matière à réfléchir…

Le 6 mai dernier, une amende de 500 000 euros a ainsi été prononcée par la DIRECCTE des Pays de la Loire à l’encontre de la société MMA IARD pour des retards dans le paiement des factures de ses fournisseurs.

Mais ce n’est pas le record : presque passée inaperçue, la décision de sanction prise le 8 avril 2019 de 670 000 € prononcée par la DIRECCTE d’Île-de-France à l’encontre de la société CIMENTS CALCIA pour des retards dans le paiement des factures et également, le même jour 501 000 euros à l’encontre de la société FRANCE MANCHE pour des retards dans le paiement.

 

Des montants inédits

Ces sanctions sont ainsi les premières à dépasser le seuil des 375 000 euros qui constituait auparavant le plafond applicable en la matière.

Garante de l’ordre public économique, la DGCCRF s’assure du respect des délais de paiement interentreprises par des contrôles réguliers. Et en augmentation : ainsi, en 2018, 263 décisions de sanction (contre 155 en 2017) ont été notifiées aux entreprises contrôlées, représentant un montant total d’amendes de 17,2 millions d’euros.

À bon entendeur…

 

Philippe BONNEAU

 

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