Pour la première fois, dans le cadre de la réforme de la représentativité patronale issue de la loi du 5 mars 2014, dites loi SAPIN, l’audience des organisations professionnelles d’employeurs a été mesurée au niveau national et interprofessionnel ainsi qu’au niveau des branches professionnelles. Cette première mesure va déterminer les organisations professionnelles d’employeurs représentatives pour les quatre prochaines années. Ces résultats ont été présentés aux partenaires sociaux réunis au sein du Haut conseil du dialogue social (HCDS) le 26 avril 2017.
Ces résultats montrent que l’OTRE remplit pleinement tous les critères légaux de la représentativité patronale tels qu’ils ont été instaurés par le législateur.
Malgré tous les obstacles mis sur notre route pour nous empêcher d’exister, les choses sont donc désormais clairement établies. C’est donc avec une particulière satisfaction que les dirigeants et les permanents de l’OTRE ont accueilli cette décision officielle des services du ministère du travail. Cette satisfaction elle est aussi celles des petites et moyennes entreprises de la branche qui adhèrent aux valeurs portées par l’OTRE.
Conséquence directe de l’annonce de ces chiffres, le paysage patronal du transport routier est profondément remanié. Loin des treize organisations qui se partageaient la représentativité patronale sur les métiers de la branche, ce ne sont plus désormais que quatre organisations professionnelles qui auront droit de s’asseoir à la table du dialogue social. Quatre organisations seulement, dont l’OTRE pour la branche transport routier, répondant aux six critères légaux, et notamment celui du critère de l’audience qui est réputé satisfait si une organisation professionnelle d’employeurs franchit le seuil de 8 % soit des entreprises adhérentes à toutes les organisations professionnelles d’employeurs candidates, soit des salariés employés par ces mêmes entreprises, au niveau considéré, national et interprofessionnel ou dans les branches professionnelles.
Cette audience patronale est au cœur des enjeux de notre démocratie sociale. Il s’agit de la clef de voûte désormais de tout l’édifice du dialogue social pour tout le transport routier qu’il soit de personnes (voyageurs et sanitaire) ou de marchandises et ce au moins à quatre niveaux.
De première part, cette audience joue un rôle majeur dans la négociation des accords collectifs, puisque pour pouvoir être étendu un accord collectif doit avoir été négocié par des organisations professionnelles d’employeurs représentatives. En outre, on rappellera que peuvent s’opposer à l’extension d’un accord collectif une ou plusieurs organisations professionnelles d’employeurs représentatives dont les entreprises adhérentes emploient plus de 50% de l’ensemble des salariés des entreprises adhérant aux organisations professionnelles d’employeurs reconnues représentatives au niveau considéré.
Deuxièmement, cette audience conditionne le bénéfice des financements du fonds paritaire pour le dialogue social. Le financement par le fonds paritaire, dédié au financement des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs, est en effet réservé aux organisations reconnues représentatives (article L. 2135-12 du code du travail) et est proportionnel à l’audience de ces organisations.
Troisièmement, la loi du 18 décembre 2014 a modifié les modalités de désignation des conseillers prudhommes. Désormais, les membres du collège employeur des conseils de prudhommes seront désignés par les organisations patronales en fonction de leur audience respective.
Enfin, la loi du 17 août 2015 relative au dialogue social et à l’emploi instaure les nouvelles commissions paritaires régionales interprofessionnelles (CPRI) qui seront mises en place dès juillet 2017. Ces CPRI seront constituées de 10 représentants d’organisations syndicales et 10 représentants d’organisations patronales désignés en fonction de leur audience respective au sein des entreprises de moins de 11 salariés dans la région concernée et appartenant aux branches couvertes par la commission. Le rôle de ces commissions sera d’informer les employeurs, les salariés, de les conseiller sur les conditions de travail, de faciliter la résolution de conflits individuels ou collectifs et de faire des propositions en matière d’activités sociales et culturelles.
Le prochain ministre chargé du travail arrêtera dans les semaines qui viennent la liste des organisations professionnelles d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel, national et multi professionnel et dans les branches professionnelles, au regard du respect de l’ensemble des critères de la représentativité.
Au-delà de la satisfaction que nous ressentons, de nombreuses interrogations nous interpellent notamment en ce qui concerne le poids des effectifs salariés déclarés et retenus. Même si les autres organisations professionnelles concentrent massivement les effectifs des grands groupes du transport ces chiffres posent de nombreuses interrogations… Nous y reviendrons prochainement.
Pour l’heure, l’OTRE du haut de ses dix sept ans d’existence s’installe avec force et détermination dans un paysage patronal resserré ou notre organisation apparaît, sans conteste comme la principale organisation professionnelle représentant les PME et les TPE de la branche.
Que tous ceux (ils se reconnaîtront) qui ont œuvré pour cela soient ici remerciés !
Philippe BONNEAU
