Prime MACRON : précisions relatives aux conditions d’attribution et de versement

 

L’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit une exonération de toutes cotisations et contributions sociales ainsi que d’impôt sur le revenu au titre des primes versées à compter du 28 décembre 2019 et jusqu’au 30 juin 2020 par les employeurs à leurs salariés ou leur agents publics, sous réserve qu’elles respectent les conditions prévues à cet article.

Par cette mesure, les pouvoirs publics ont souhaité favoriser le pouvoir d’achat des salariés les moins rémunérés ainsi qu’encourager le partage de la valeur au sein de l’entreprise par la conclusion d’accords d’intéressement dont la mise en oeuvre a été facilitée par la loi PACTE (sécurisation des accords et obligation de négocier pour les branches professionnelles) et la LFSS pour 2019 (suppression du forfait social pour les entreprises de moins de 250 salariés).

L’instruction (téléchargeable par ici) apporte, sous la forme d’un tableau de questions-réponses, des précisions au regard des principales interrogations formulées à ce jour sur les conditions d’attribution et de versement de la prime prévues par la loi. Le cas échéant, il est important que les questionnements qui ne trouveraient pas de réponses dans la présente instruction puissent être relayés rapidement vers votre référent territorial OTRE afin de remonter l’information.

 

 

La note est organisée en sept rubriques :

1. Champ d’application – éligibilité à l’exonération au titre de la prime exceptionnelle,
2. Conditions liées à la mise en oeuvre d’un accord d’intéressement,
3. Détermination du montant de la prime,
4. Conclusion des accords pour l’attribution de la prime,
5. Versement et déclaration de la prime,
6. Conditions d’exonération de la prime,
7. Conséquences du non-respect des conditions d’attribution de la prime ouvrant droit à l’exonération.

 

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