Plan de lutte contre le travail illégal 2019-2021

 

Le plan national de lutte contre le travail illégal 2019-2021 propose 34 actions articulées autour de quatre axes :

→ Fixer des priorités aux contrôles dans les secteurs les plus touchés par la fraude (notamment les transports routiers -marchandises et voyageurs y compris les taxis et les véhicules de transport avec chauffeur, les transports de fonds et de valeurs, le déménagement, les ambulanciers-, les transports aériens -tous personnels y compris navigants-, fluviaux et maritimes).

→ Prévenir le recours au travail illégal et à la fraude au détachement en garantissant les droits des salariés et une information auprès des employeurs et des salariés.

→ Renforcer l’efficacité des contrôles, notamment par la responsabilisation des maîtres d’ouvrages et donneurs d’ordre.

→ Faciliter la coordination des partenaires, piloter et évaluer le plan.

 

Le secteur des transports, avec près de 5 000 contrôles en 2017, a un taux de constat d’infractions de 15 % (ce taux pour le seul secteur du déménagement s’établit à 14 %).

 

L’arsenal juridique renforcé

 

Alors que les fraudes se complexifient et mettent en difficulté des secteurs d’activité entiers sur certains territoires, plusieurs lois ont permis de renforcer les pouvoirs d’investigation des corps de contrôle. Ces lois ont également élargi et alourdi les sanctions, d’une part contre les entreprises en infraction, tout en allégeant, d’autre part les formalités pour les activités peu susceptibles de fraudes.

 

→ La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel :
• facilite l’accès des agents de l’inspection du travail aux données détenues par les tiers (fournisseurs d’énergie, opérateurs internet ou téléphonie, etc.) comme cela est déjà le cas de leurs collègues des Urssaf.

• double les plafonds des amendes administratives de 2 000 à 4 000 € (4 000 à 8 000 € en cas de récidive).

• donne la possibilité de suspendre une prestation de service internationale en cas de non-paiement des amendes prononcées précédemment.

• oblige les donneurs d’ordre et maîtres d’ouvrage, qui font appel à des
prestataires détachant des salariés, à s’assurer du paiement des amendes par les employeurs en infraction.

• facilite le recours à la fermeture administrative en cas de travail illégal, que l’infraction soit commise dans un établissement de l’employeur, chez un client ou sur un chantier.

• allège les formalités déclaratives en cas de détachement pour les activités peu fraudogènes.

 

→ La loi du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude a ouvert l’accès à plusieurs bases de données fiscales et sociales à l’ensemble des agents en charge de la lutte contre le travail illégal et à la fraude.

 

→ L’ordonnance du 20 février 2018 a porté transposition de la directive de 2018 révisant la directive détachement de 1996 qui fonde notamment le « noyau dur » sur le principe de l’égalité de traitement et limite à 12 mois (18 mois en cas de prolongation) le détachement de travailleurs effectuant la même tâche au même endroit.

 

Retrouvez toutes les informations sur le dossiers ci-dessous :

Plan national de lutte contre le travail illégal : bilan 2016-2018 et priorités 2019-2021

Commission nationale de lutte contre le travail illégal – proposition 2019-2021

Rapport 2017 des contrôles dans les secteurs prioritaires identifiés par le Plan national de lutte contre le travail illégal

 

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