Est paru au journal officiel du 3 juillet 2019, le décret relatif au contrat type « sous-traitance ».  Toutefois, les annexes II et III ne sont pas publiées au JO, en effet la publication de document n’ayant pas force juridique ne peut pas être envisagée.

Cependant, ces annexes au contrat-type seront mises en ligne sur le site internet du ministère chargé des transports. Dès leur parution, une nouvelle actualité sera faite pour informer les transporteurs de la publication.

 

Pour rappel, le code des transports prévoit que tout contrat de transport public de marchandises comporte des clauses précisant les obligations des parties dans l’exécution des opérations de transport et qu’à défaut de convention écrite, les rapports entre les parties sont de plein droit ceux fixés par des contrats types établis par voie réglementaire. Le décret du 3 juillet 2019 actualise les clauses du contrat-type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des sous-traitants prévu à l’annexe IX à la troisième partie du code des transports (partie réglementaire).

 

 

Fichier PDF

Téléchargez l'article en PDF : Download PDF