C’était le 8 juillet dernier… L’OTRE saluait l’adoption, ce jour-là, par les députés européens du Paquet Mobilité (aussi dénommé Paquet routier) Enfin !

Satisfaction car les nouvelles règles vont contribuer à garantir de meilleures conditions de repos aux conducteurs en leur permettant de passer plus de temps chez eux…  Les entreprises concernées vont devoir organiser leur calendrier de manière à ce que leurs conducteurs du secteur du transport international de marchandises, puissent rentrer dans leurs foyers à intervalles réguliers (toutes les trois ou quatre semaines, en fonction des horaires de travail). De plus, le repos hebdomadaire normal obligatoire ne peut plus être pris dans la cabine du camion… Si ce temps de repos n’est pas pris au lieu de résidence, l’entreprise devra payer les frais d’hébergement.

Que de temps, de sueur et d’énergie pour en arriver là ! Que de batailles aussi entre deux blocs bien identifiés : d’un côté celui de l’Alliance regroupant les principaux pays d’Europe de l’Ouest, notamment la France et l’Allemagne, favorables à ces mesures ; de l’autre les pays dit du Groupe de Visegrad regroupant les principaux pays d’Europe centrale et orientale, membres de l’Union Européenne. Ainsi la Pologne, la Hongrie, la République Tchèque, la Slovaquie « les historiques », rejoints par la Bulgarie, les trois pays Baltes et la Roumanie…

Ces derniers n’ont pas renoncé ! Ils ont perdu la bataille politique. Ils portent donc les hostilités sur le terrain judiciaire, devant les juges européens qui siègent à LA HAYE, magistrats de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE).

Dès le mois de septembre, deux mois à peine après l’adoption du Paquet mobilité, la Lituanie saisissait la Cour de Justice de l’Union Européenne pour obtenir l’annulation des dispositions du Paquet mobilité qu’elle estime préjudiciable à ses intérêts et contraire au principe même de la Traité de Lisbonne instaurant une concurrence… libre et non faussée !

« Étonnant, non ? » aurait pu dire le regretté Pierre Desproges.

Mais le petit État balte n’en démord pas. A l’appui de son recours les autorités de Vilnius soutiennent que « ces nouvelles mesures pourraient coûter 35 000 emplois, 111 millions d’euros (M€) d’indemnités chômage et 102 M€ de pertes fiscales. » Pourquoi ? Les pauses obligatoires à l’hôtel, les restrictions sur le cabotage et le retour au pays toutes les trois ou quatre semaines… ! Comme le rappel TRM 24 on est assez stupéfait de lire les déclarations du ministre lituanien des transports qui estime, non sans une mauvaise foi caractérisée que « passer des nuits dans la cabine d’un camion est l’option la plus acceptable, compte tenu de la propagation du coronavirus. ».

A l’instar de la Lituanie, l’ensemble des pays du groupe de Visegrad ont lancé une véritable campagne pour empêcher l’entrée en vigueur du Paquet mobilité.  La Bulgarie vient d’annoncer qu’elle allait demander à la Cour de justice de l’Union européenne d’interdire l’application de certaines dispositions du paquet mobilité. La Roumanie a exhorté la Commission européenne à garantir un cadre juridique harmonisé au niveau européen afin qu’il n’y ait pas de contrôles et d’amendes abusifs.

Soucieux d’écologie, le gouvernement bulgare a aussi alerté contre « l’impact environnemental d’un retour régulier des camions à vide pour respecter les nouvelles règles sur le cabotage »…

C’est donc en toute logique que la Bulgarie vient d’annoncer saisir la justice européenne pour « discrimination » !

Car pour le Premier ministre bulgare, Boïko METODIEV BORISSOV, fondateur du parti de centre droit Citoyens pour le développement européen de la Bulgarie :  « Les dispositions portant sur le retour du conducteur, le retour du véhicule et l’interdiction de passer le temps de repos à bord du véhicule entre deux cycles de cabotage mènent à une discrimination sur la base de la situation géographique et à une limitation de l’accès égal au marché unique européen (…) Elles conduisent à un traitement défavorable des entreprises bulgares de transport routier international»

Mais ces opposants farouches baltes, bulgares, tchèques, hongrois, polonais ou lituaniens n’évoquent pas le dumping social de leurs transporteurs… Pas plus qu’ils n’évoquent les progrès obtenus pour les conditions de travail des conducteurs de leurs pays grâce aux trois volets sociaux du Paquet mobilité comprenant les conditions du détachement des conducteurs, le temps de conduite et de repos… Puissent ces mesures constituer une forme de coup d’arrêt à ce que certains reportages d’investigation ont pu qualifier d’esclavagisme moderne !

Les gouvernements français et allemand, principalement, ont défendu durant trois longues années le dispositif du Paquet mobilité. Il doit permettre, à l’échelle de l’Union que cesse enfin ces vastes pillages en utilisant des méthodes de voyous légitimées par le dogme d’un libéralisme économique et social sauvage.

Le Paquet mobilité est une réforme essentielle du secteur du transport routier. Il permet l’amélioration des conditions de travail des conducteurs, des règles claires et une meilleure application pour lutter contre les pratiques illégales.

Dans la quiétude de leurs locaux de la Cour de Justice de l’Union à LA HAYE, que décideront les magistrats, saisis des requêtes demandant l’annulation du Paquet mobilité ? Si la Cour devait faire droit aux demandes de retrait voire de nullité des dispositifs du Paquet mobilité ce serait une défaite non seulement du secteur du transport routier en particulier mais, en général, de l’Europe tout court ! Elle signifierait l’alignement sur le moins disant économique et social en consacrant de fait le concept de la jungle sans respect pour les hommes et les femmes du secteur, sans aucune considération pour des modèles sociaux protecteurs qui ne sacrifient pas tout au profit à n’importe quel prix !  

Philippe BONNEAU
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