Publication d’un arrêté le 10 décembre 2020 modifiant l’arrêté du 3 février 2012 relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier.

Publics concernés : entreprises de transport routier de personnes ou de marchandises, y compris de déménagement, loueurs de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises.

Objet : actualisation des dispositions de l’arrêté du 3 février 2012 modifié relatif à la capacité financière requise pour les entreprises de transport public routier.

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication soit le 19 décembre 2020.

Il applique les dispositions relatives à la capacité financière prévues par l’article 1er du décret n° 2020-1088 du 24 août 2020 portant diverses dispositions relatives à l’exercice de la profession de transporteur routier et modifiant le code de la route.

Il prévoit, lors de l’inscription initiale, de supprimer l’obligation de faire certifier, viser ou attester par un expert-comptable, un commissaire aux comptes, un centre de gestion agréé ou une association de gestion et de comptabilité les documents justifiant le respect de cette condition.

L’entreprise a l’obligation en contrepartie de communiquer les coordonnées complètes de l’une de ces personnes. Un dispositif spécifique est également prévu pour la vérification de la capacité financière des microentreprises.

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