Le Parlement européen fait échec aux prétentions des pays de l’Est sur le paquet mobilité !
Nous apprenons avec une grande satisfaction que ce 14 juin, le Parlement européen vient de rejeter les positions ultra libérales de la commission transports. L’OTRE les avait dénoncées. Elles étaient inadmissibles et en totale opposition avec les positions défendues par notre organisation professionnelle.
Ainsi les trois rapports et mandats de négociations avec le Conseil de l’UE sur le temps de repos des chauffeurs, le détachement en transport international et le cabotage votés le 4 juin dernier par la commission transports sont-elles caduques.
C’est un camouflet pour les pays du VISEGRAD et la présidence Bulgare.
L’OTRE dont la présidente avait appelé les parlementaires européens à voter dans ce sens ne peut que se féliciter pleinement de ce résultat.
Au surplus, les députés européens n’ont pas soutenu la décision de la commission d’ouvrir immédiatement les négociations avec le Conseil. Ils ont voté pour tenir un nouveau débat ainsi qu’un vote sur les législations lors de la session plénière de juillet.
Dans cette perspective, l’OTRE réaffirme avec fermeté ses positions. En matière de cabotage, elle défend l’instauration d’une période limitée à cinq jours autorisant une seule opération de cabotage, assortie d’une période de carence de sept jours avec retour au pays d’origine.
En matière de détachement, l’OTRE défend l’application des normes sociales du pays d’accueil dès le premier jour de l’opération de transport (respect des dispositions légales et conventionnelles en matière de salaire minimum, durée du travail, repos compensateurs ou encore des règles relatives à la santé et la sécurité). Tous les conducteurs de poids lourds et véhicules utilitaires légers en situation de cabotage et de transport international doivent être concernés. La seule exception envisageable concernerait le cas d’un transport transfrontalier.
S’agissant de l’interdiction du repos hebdomadaire normal en cabine, l’OTRE y est favorable. Elle s’oppose à toute proposition tendant à une flexibilité accrue sur une période de quatre semaines consécutives. Cette mesure, si elle était adoptée, aurait pour conséquence directe une réduction du temps de repos hebdomadaires à 24 heures en cabine sur deux semaines consécutives.
L’OTRE reste attachée à la mise en place des conditions d’un contrôle réel, effectif et efficace. Ce point est fondamental. Plus que jamais l’OTRE appelle à la mise en œuvre du tachygraphe nouvelle génération permettant de suivre l’activité du véhicule par tranches de trois heures, et à chaque passage de frontières. C’est la seule solution permettant enfin des contrôles efficients. Elle demande que son installation soit rendue obligatoire pour les véhicules neufs circulant à l’international dès 2019 et généralisée pour tous les autres, au plus tard en 2024.
Même si elle se félicite de la position prise par le Parlement européen ce 14 juin, l’OTRE entend rester vigilante et active sur ce dossier crucial pour le transport routier de marchandises.
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