TRANSPORT ROUTIER DE VOYAGEURS ET TRANSPORT DE FONDS
Le Conseil d’État déboute pour la seconde fois la FEDESFI et la FNTV
Se fondant « notamment mais principalement » sur l’absence de représentativité de l’OTRE à signer seule un accord collectif, FEDESFI et FNTV ont contesté une nouvelle fois les arrêtés d’extension de mai 2016 de cinq avenants aux dispositions spécifiques de la convention collective applicables au transport routier de voyageurs et au transport de fonds et valeurs.
Pour la seconde fois, le Conseil d’État les a déboutées de leur requête. En effet, outre le fait que la FNTV et la FEDESFI soutenaient que l’OTRE n’avait aucune représentativité pour « signer seule un accord collectif et » elles avançaient que l’application des accords entraînerait un impact économique majeur pour les entreprises. Elles arguaient donc de l’urgence à suspendre l’effet des arrêtés d’extension.
Dans son délibéré du 17 mars 2017, le Conseil d’État réaffirme les positions qu’il avait déjà prises le 8 juillet 2016. Les fédérations requérantes n’apportent aucun élément probant démontrant que les accords étendus porteraient une atteinte grave et immédiate aux entreprises du secteur.
Au surplus, le Conseil d’État juge que FNTV et FEDESFI ne démontrent absolument pas que l’OTRE n’était pas représentative à la date de signatures des accords. La Haute juridiction administrative affirme au passage que l’arrêt de la Cour Administrative d’Appel de Paris du 8 décembre 2016 est sans effet sur le caractère exécutoire des arrêtés d’extension.
Le Conseil d’État confirme donc bien l’entrée en vigueur au 27 mai 2016 pour les avenants en transport de fonds et de valeurs, et au 1er juin 2016 pour les avenants en transport routier de voyageurs, signifiant ainsi l’application des nouvelles grilles d’ancienneté dans le transport routier de voyageur et le transport routier de fonds et valeurs.
Enfin, le Conseil d’État légitime la décision prise par le ministère du travail le 8 février 2017 de convoquer l’OTRE à toutes les commissions paritaires de négociations au sein de la branche des transports et des activités auxiliaires.
