Interdiction de faire prendre aux salariés leurs repos dans les véhicules utilitaires légers

 

Le décret n° 2020-1104 du 31 août 2020, publié au Journal Officiel du 2 septembre, institue une contravention en cas de méconnaissance des dispositions de l’article L. 3313-4 du code des transports.

Le décret instaure une sanction contraventionnelle pour la violation des dispositions de l’article L. 3313-4 du code des transports, introduites par l’article 102 de la loi d’orientation des mobilités. Il punit ainsi d’une amende de cinquième classe le fait, pour un employeur, de faire prendre à son salarié un repos quotidien ou hebdomadaire à bord d’un véhicule léger ou dans un hébergement n’offrant pas des conditions de sécurité, de confort et d’hygiène respectueuses de sa santé.

Est aussi puni le fait de ne pas mettre ce salarié en mesure de justifier qu’il a pris ses dernières périodes de repos dans de bonnes conditions.

L’OTRE se félicite grandement de ces mesures pour lesquelles elles s’est battue avec acharnement notamment depuis la parution du rapport du Député Damien PICHEREAU, très proactif sur ce dossier. Elles constituent un nouveau pas dans la lutte contre le travail illégal et le dumping social pratiqués par certains pavillons étrangers.

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