Réglementation
Extension d’un avenant relatif aux frais de déplacement des ouvriers dans les entreprises de transport routier de voyageurs et transport sanitaire
20 mai 2026
Un arrêté publié au Journal officiel le 6 mai 2026 rend obligatoires les stipulations de l’avenant n°82 du 11 février 2026 relatif aux frais de déplacement des ouvriers, dans le cadre de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport. Il s’applique aux entreprises de transport routier de voyageurs et de transport sanitaire.
Son extension entre en vigueur à compter du 6 mai, pour une durée restant à courir et selon les conditions prévues par l’avenant.