Garantie d’emploi en cas de changement d’employeur dans le transport routier

Le décret no 2023-337 du 4 mai 2023 a pour objet de préciser les modalités de maintien de la garantie d’emploi pour les salariés bus ayant été employés par l’établissement public à caractère industriel et commercial de la Régie autonome des transports parisiens et régis par le statut, en cas de changement d’employeur, exerçant au sein d’une entreprise relevant de la convention collective nationale de la branche du transport public urbain ou de la convention collective des transports routiers et des activités auxiliaires de transport.

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