ECAP – emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières

Les partenaires sociaux de la branche des transports routiers et activités auxiliaires du transport  viennent de signer un « constat partagé sur les emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières« .

Les organisations syndicales et patronales rappellent que, conformément aux dispositions des articles L.5212-2 et suivants du Code du travail, tout employeur doit employer, dans la proportion de 6 % de l’effectif total de ses salariés, à temps plein ou à temps partiel, des travailleurs handicapés, mutilés de guerre et assimilés, et que l’emploi de salariés sur des emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières (ECAP) minore le nombre de bénéficiaires manquants et donc le montant de la contribution éventuellement due.

 

Les partenaires sociaux soulignent que la branche du transport routier agit pour l’emploi de tous dans une société inclusive. D’après les chiffres de l’Observatoire de branche, OPTL, la branche des transports routiers et activités auxiliaires du transport contribue à l’emploi des personnes en situation de handicap. 17 601 personnes en situation de handicap étaient en effet salariées dans une entreprise de transport routier en 2017

80 % des emplois de la convention collective sont des emplois de conduite, de manutention / logistique et que nombre d’entre eux figurent sur la liste des emplois référencés comme exigeant des conditions d’aptitude particulières (ECAP), établie par décret.

 

Le présent accord détaille les éléments objectifs pour demander le maintien de l’inscription sur la liste des ECAP des emplois relevant de la CCNTR visés par la liste mentionnée à l’article D.5212-25 du Code du travail.

Pour les organisations patronales OTRE, CNM, FNTR et TLF d’une part, et les organisation syndicales  FGTE-CFDT, FO-UNCP, CFTC et CFE-CGC d’autre part, ces emplois sont bien des emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières et renvoyant à des exigences professionnelles opposables :

→ liées à la nature de l’activité ou à ses conditions d’exercice,

→ répondant à un objectif légitime,

→ et apparaissant proportionnées,

→ des aménagements raisonnés, n’entraînant pas de charges disproportionnées, n’étant pas possibles.

 

Retrouver le guide réalisé par l’AGEPHIF pour mieux comprendre la réforme sur l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés.

 

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