Dispositions dérogatoires applicables à la gestion des obligations de détention de certificats, titres, agréments, autorisations ou attestations

 

Dans un courrier adressé aux Organisations Professionnelles représentatives du secteur le 15 juin 2020, le Secrétaire d’Etat aux Transports, Jean-Baptiste DJEBBARI, rappelle les mesures administratives prises pour permettre une poursuite d’activité sans difficulté administrative, en particulier dans la gestion des obligations de détention de certificats, de titres, d’agréments, d’autorisations, ou d’attestations, dont les durées de validité sont encadrées et qui sont parfois liées à la réalisation de formations obligatoires ou de visites médicales obligatoires.

En premier lieu, l’Union européenne a adopté un règlement 2020/698 le 25 mai 2020, dit règlement « omnibus », établissant des mesures spécifiques et temporaires dans le contexte de la propagation de la COVID-19 relatives au renouvellement ou à la prolongation de certains certificats, licences et agréments et au report de certaines vérifications périodiques et formations continues dans certains domaines de la législation en matière de transports.

En second lieu, le Gouvernement a publié l’ordonnance n° 2020-560 du 13 mai 2020 fixant les délais applicables à diverses procédures pendant la période d’urgence sanitaire qui a, notamment modifié l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020. Ainsi les conditions de prolongation de la durée de validité de tous les titres, agréments, certificats, autorisations, attestations relevant exclusivement du droit national et qui auraient dû être renouvelés entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 ont été explicitées.

 

Liste des obligations et des délais administratifs ne résultant pas d’une obligation européenne appelés à être prorogés durant l’état d’urgence sanitaire :

 

► Obligation de visite médicale pour attester l’aptitude physique à la conduite professionnelle en cas de renouvellement des permis concernés (articles R. 221-10 et R. 221-11 du code de la route) :

La validité des titres qui auraient expiré entre le 1er février 2020 et le 31 août 2020 minuit est prolongée de 7 mois. Du fait de l’allégement des mesures de confinement, les contrôles médicaux devenant plus accessibles, les professionnels sont néanmoins invités à s’acquitter dès que possible de leur obligation de contrôle médical.

► Durée de l’attestation de dérogation à l’inscription au registre des entreprises de transport public routier de marchandise (article R. 3211-2 du code des transports) :

La validité des attestations arrivant à échéance entre le 12 mars et le 23 juin 2020 est prolongée jusqu’au 23 septembre 2020 inclus.

► Durée de validité des autorisations de stationnement (articles L 3121-2 et R 3121-14 du code des transports) [compétence du ressort des collectivités territoriales] :

La validité des autorisations de stationnement arrivant à échéance entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 minuit est prolongée jusqu’au 23 septembre 2020 inclus. 

► Obligation de formation continue de conducteur de taxi ou de véhicule de transport avec chauffeur (article R 3120- 8-2 du code des transports) :

La validité des attestations de formation continue arrivant à échéance entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 minuit, est prorogée jusqu’au 23 août 2020 minuit. Les attestations devront être renouvelées pour le 24 août 2020 au plus tard.

► Durée de validité des licences de transport intérieur et copies conformes en transport de marchandises (article R.3211-12 du code des transports) :

La validité des licences de transport intérieur et de leurs copies conformes arrivant à échéance entre le 12 mars et le 23 juin 2020 est prolongée jusqu’au 23 septembre 2020 inclus.

► Durée de validité des licences de transport intérieur et leurs copies conformes en transport de voyageurs (article R 3113-8 du code des transports) :

La durée de validité des licences de transport intérieur et de leurs copies conformes arrivant à échéance entre le 12 mars et le 23 juin 2020 est prorogée jusqu’au 23 septembre 2020 inclus.

 

Détail des dispositions du règlement (UE) 2020/698 du 25 mai 2020 établissant des mesures spécifiques et temporaires dans le contexte de la propagation de la COVID-19 relatives au renouvellement ou à la prolongation de certains certificats, licences et agréments et au report de certaines vérifications périodiques et formations continues dans certains domaines de la législation en matière de transports, dit règlement « omnibus » :

 

► Directive 2003/59 sur les obligations de formation professionnelle des conducteurs :

La validité des cartes de qualification des conducteurs expirant entre le 1er février et 31 août 2020 est prolongée de 7 mois pour chaque carte à partir de la date de fin de validité.

Des demandes motivées de dérogation en vue d’étendre la période de référence ou prolonger la période de validité des titres pour une durée maximale de 6 mois pourront en outre être transmises par le ministère des transports à la Commission européenne, au plus tard avant le 1er août.

► Règlement (UE) n ° 165/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 4 février 2014 relatif aux tachygraphes dans les transports routiers, abrogeant le règlement (CEE) n ° 3821/85 du Conseil concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route et modifiant le règlement (CE) n ° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil relatif à l’harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route :

Délai pour les inspections périodiques des tachygraphes :
Les inspections périodiques biennales des tachygraphes (article 23) dont l’échéance est comprise entre le 1er mars et le 31 août 2020 peuvent être réalisées dans un délai de six mois à compter de leur échéance. Par exemple, une inspection dont l’échéance était au 1er mars 2020 devra être réalisée au plus tard le 1er septembre 2020 et une inspection dont l’échéance est au 31 août 2020 devra être réalisée avant le 1er mars 2021.

Délai pour le renouvellement et le remplacement des cartes conducteurs :
Les conducteurs dont la carte tachygraphe ne pourrait être renouvelée avant son échéance quinquennale, malgré le fait qu’ils en aient formulé la demande complète entre le 1er mars et le 31 août 2020 dans le délai de quinze jours avant cette échéance (article 28), sont autorisés à conduire sans carte valide dans la limite de deux mois à compter de l’accusé de réception de cette demande complète par !’Imprimerie Nationale. Les conducteurs dans cette situation devront appliquer l’article 35 du règlement (impression de tickets et renseignement manuscrit des informations) et présenter l’accusé de réception de la demande complète de renouvellement en cas de contrôle. Cette autorisation prend fin dès réception de la carte renouvelée.

Les conducteurs dont le remplacement de la carte tachygraphe suite à un vol, une perte ou un mauvais fonctionnement, ne pourrait être effectué dans le délai de huit jours suivant la demande effectuée dans le délai de sept jours après son vol, sa perte ou son mauvais fonctionnement (article 29), sont autorisés à conduire sans carte valide dans la limite de deux mois à compter de de l’accusé de réception de la demande complète de remplacement par l’Imprimerie Nationale. Les conducteurs dans cette situation devront appliquer l’article 35 du règlement (impression de tickets et renseignement manuscrit des informations) et présenter l’accusé de réception de cette demande complète de remplacement en cas de contrôle. Cette autorisation prend fin dès réception de la carte remplacée.

► Règlement 1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil :

La capacité financière des entreprises de transport routier de voyageurs et de marchandises est vérifiée tous les ans sur la base des documents comptables. Lorsque la condition de capacité financière n’est pas remplie, les entreprises disposent d’un délai de 6 mois pour présenter un plan de redressement visant au rétablissement du respect permanent de cette condition.
Le règlement porte à 12 mois ce délai pour les entreprises ne respectant pas l’exigence de capacité financière sur les exercices comptables couvrant tout ou partie de la période allant du 1er mars 2020 au 30 septembre 2020.

► Règlement (CE) No 1072/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 Octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché international du transport routier de marchandises par route :

La validité des licences communautaires et des copies conformes expirant entre le 1er mars et le 31 août 2020, est prolongée de 6 mois.
La validité des attestations conducteur dans le transport routier de marchandises expirant entre le 1er mars et le 31 août 2020 est prolongée de 6 mois.

► Règlement (CE) No 1073/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 Octobre 2009 établissant des règles communes pour l’accès au marché international des services de transport par autocars et autobus, et modifiant le règlement (CE) n ° 561/2006 :

La validité des licences communautaires et des copies conformes expirant entre le 1er mars et le 31 août 2020 est prolongée de 6 mois.

Délai pour l’instruction des demandes d’autorisation de service régulier de transport de voyageurs (article R 3111-57 du code des transports) :

Les autorités compétentes auxquelles des demandes d’autorisations de service régulier de transport de voyageurs ont été transmises entre le 12 décembre 2019 et le 31 août 2020 disposent de 6 mois à compter de la date de réception pour y répondre.
Les services consultés pour avis par d’autres États membres des demandes de service régulier de transport routier de voyageurs disposent de 3 mois (au lieu de 2) pour émettre cet avis. L’absence de réponse au-delà de 3 mois vaut accord. Le délai de 3 mois s’applique aux demandes reçues avant le 27 mars 2020.

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