Publication au Journal Officiel du Décret n° 2020-358 du 28 mars 2020 relatif au contrôle technique de véhicules lourds et des véhicules destinés au transport en commun de personnes

 

En application de l’article 9 de l’ordonnance du 25 mars 2020 susvisée, le cours des délais des obligations de contrôle prévues pour les véhicules et les contrôles mentionnés aux articles R. 323-23 et R. 323-25 du code de la route et à l’article 11 et à l’annexe VIII de l’arrêté du 27 juillet 2004 susvisé reprend à compter de la publication du présent décret.

Le délai de 15 jours initialement accordé par l’ordonnance susvisée est donc terminé.  Cependant, le texte  ce décret prévoit que les propriétaires des véhicules peuvent  bénéficier d’un délai de 18 jours supplémentaires par rapport à la date initialement prévue de leur prochain contrôle technique.

Concrètement, pour les véhicules lourds, un délai de 18 jours supplémentaires est accordé pour passer une visite ou contre-visite dont l’échéance est le 12 mars ou après :

 

Exemples concrets : (CV = Contre-Visite / CT = Contrôle Technique)

 

CV pour le 10 mars, nouveau CT complet;
CV pour le 12 mars, CV possible jusqu’à aujourd’hui;
CV pour le 16 mars, CV possible jusqu’au 3 avril;
CV pour le 20 avril, CV possible jusqu’au 8 mai.
CT à passer avant le 12 mars, date limite repoussée à aujourd’hui ;
CT à passer avant le 16 mars, date limite repoussée au 3 avril ;
CT à passer avant le 20 avril, date limite repoussée au 8 mai ;

 

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