Contrôle technique des véhicules légers et utilitaires

 

Le décret prévoyant l’obligation pour les exploitants de centres de contrôle technique des véhicules légers, dont les véhicules utilitaires légers, de transmettre le prix de leurs prestations au ministre chargé de l’économie ou, le cas échéant, à l’organisme qu’il désigne à cet effet a été publié au Journal officiel le 6 novembre 2019 .
Ce décret n° 2019-1127 du 4 novembre 2019 relatif à l’information du public sur les prix du contrôle technique de véhicules légers rend accessible au public les informations relatives aux prix. Ce décret est entré en vigueur le 7 novembre 2019.

 

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