Comité de crise sur les délais de paiement

 

Le comité de crise sur les délais de paiement s’est réuni sept fois depuis sa mise en place, le 23 mars dernier. Les chiffres mis à jour semblent indiquer que son action, au cœur de l’écosystème entrepreneurial français, contribue à limiter l’hémorragie de trésorerie liée à la détérioration des délais de paiement.

En effet, les comportements anormaux, recensés avec l’appui des organisations interprofessionnelles font l’objet d’un traitement ciblé et cessent rapidement.
Cependant, le comité de crise constate l’émergence de nouvelles pratiques anormales de la part de certaines entreprises et s’engage à intervenir auprès de leurs dirigeants pour mettre un terme à cette dérive.

Il  traite les signalement impliquant les entreprises qui ont un impact structurel dans leur secteur d’activité et dont les achats cumulés représentent plusieurs centaines de millions d’euros.

À ce jour, une trentaine de cas ont été signalés. Les trois quart ont déjà donné à lieu à des engagements de la part des entreprises concernées tandis que les autres sont en cours de traitement.

Toutes ces actions continuent de faire l’objet d’un suivi particulier, en liaison avec leurs dirigeants, pour en vérifier la mise en œuvre.

 

Mais des pratiques anormales nouvelles se développent

Malgré un travail de fond en matière de délais de paiement, le comité de crise constate l’émergence d’un faisceau de nouveaux comportements anormaux de la part de certaines entreprises. Parmi les problématiques détectées à ce jour :

→ les pressions très fortes exercées pour revoir à la baisse les prix ou les tarifs pratiqués dans les contrats liants clients et fournisseurs, parfois de manière rétroactive et sous peine de ne pas pouvoir concourir à un prochain référencement ;
→ l’absence de validation de la facture pour service fait, ce qui allonge les délais de paiement ;
→ le retard dans l’émission des bons de commande, ce qui décale de fait la facturation ;
→ la demande de récupération par le client des décalages de charges obtenues par le fournisseurs ;
→ la compensation entre sommes dues et sommes à recevoir alors que leurs échéances respectives en vertu des délais légaux sont différentes ;
→ la hausse unilatérale des tarifs pour des fournisseurs en position de force.

Le comité de crise condamne fermement ces nouvelles pratiques anormales et s’engage à agir auprès des entreprises pour lesquelles de tels comportements ont été identifiés.

le comité observe par ailleurs l’augmentation des remontées d’entreprises s’inquiétant de la dégradation des couvertures d’assurance-crédit.

Il rappelle que les Assureurs-crédits sont tenus de respecter des principes de transparence et de prévenance au titre de la convention de 2013 qui les lie à la Banque de France.
Leur rôle est essentiel à la bonne fluidité des échanges interentreprises et le Comité sera particulièrement vigilant aux évolutions globales et sectorielles de la couverture des entreprises.

Le comité de crise invite les entreprises (fournisseur ou acheteur) qui feraient face à des retraits d’assurance-crédit à saisir la médiation du crédit aux entreprises.

 

La liste des entreprises solidaires s’élargit à quatorze noms…

Dans son communiqué du 16 avril dernier, le comité de crise a identifié et mis en avant les dix entreprises solidaires. Quatre noms supplémentaires viennent enrichir cette liste et sont félicitées par le comité  pour la mise en place d’un paiement accéléré de leurs fournisseurs. Il encourage également la diffusion la plus large possible de ces bonnes pratiques.

ACTION LOGEMENT
BOUYGUES TELECOM
DANONE
EDF
ENEDIS
GRDF
GRT Gaz
ILIAD FREE
JOUVE
L’OREAL
MICHELIN
ORANGE
SODEXO
SYSTEME U

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