Calcul des effectifs salariés : décompte, modifications et harmonisation de seuils

 

Un décret du 31 décembre 2019 précise les modalités de décompte des effectifs salariés fixées par l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale. Il exclut les mandataires sociaux du calcul des effectifs.

Il prévoit, pour l’application de certains seuils du code du travail, que l’effectif salarié et les règles de franchissement de seuils d’effectif sont déterminés selon cet article L. 130-1 :

→ obligation de transmission dématérialisée des attestations à Pôle emploi,
→ mise à disposition d’un local de restauration,
→ désignation d’un conseiller à la prévention hyperbare qui n’est pas l’employeur,
→ tenue d’un document sur les changements de secteur et d’affectation du médecin du travail.

 

Un autre décret du 31 décembre 2019 tire les conséquences de la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, qui a harmonisé les règles de calcul de l’effectif salarié des entreprises et de franchissement des seuils d’effectif pour l’application de certaines réglementations, notamment :

→ le versement destiné aux transports en commun (code général des collectivités territoriales),
→ l’information relative à la quantité de gaz à effet de serre émise par les modes de transport utilisés pour réaliser une prestation (code des transports),
→ l’aide unique aux employeurs d’apprentis (code du travail).

 

 

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