Dans cette grisaille des temps que nous vivons, il est parfois des éclaircies (certes relatives !) aussi soudaines que celles qui percent les nuages d’un ciel de nuages lourds… Et les bonnes nouvelles n’étant pas l’apanage de ces derniers mois, réjouissons-nous quand l’une d’elle survient pour le transport routier !

Ainsi en est-il de l’arrêt rendu le 25 novembre dernier par le Conseil d’État !

De quoi s’agit-il ?

Le Conseil d’État, la plus haute juridiction administrative de France, est, en ce moment, particulièrement sollicitée ! Les magistrats sont à la tâche tant les recours contre les mesures gouvernementales sont légions… Certains y verront peut-être une forme de quérulence absolue de la part de certains corps constitués ou groupements, syndicats ou associations…. Des libraires en passant par l’Église, sans oublier les associations de commerçants… Pèle mêle ont été contestées certaines des mesures ministérielles motivées par l’urgence sanitaire : le couvre-feu, la limite de 30 personnes dans les lieux de culte, le caractère non essentiel légitimant la fermeture des librairies… Avec plus ou moins de succès à la clef, les libraires ayant eu moins de succès que les évêques…

Hors de ce contexte sanitaire, les organisations professionnelles du transport routier ont donc enregistré, elles, un succès notable le 25 novembre dernier. Ce jour-là, en effet, le Conseil d’État a fait droit à la requête en annulation déposée en septembre 2019 par dix organisations professionnelles dont l’OTRE contre deux dispositions phares de la réforme de l’assurance chômage. La première prévoyait les futures modalités de calcul de l’allocation chômage et la seconde concernait le dispositif du « bonus-malus » modifiant les cotisations employeur en fonction de leur recours aux contrats courts. Ce dispositif et notamment le second point était inacceptable pour le transport routier utilisateur dans certains cas des contrats courts

Le dispositif instaurait une modulation du taux de contribution, dite « bonus-malus », à la charge des employeurs en fonction du taux de séparation des entreprises concernées. Le but ? Inciter les sociétés à proposer des CDI et à rallonger les CDD, plutôt que de recourir à des missions d’intérim ou à des CDD très courts. Concrètement, la modulation envisagée portait donc sur le taux de contribution d’assurance chômage actuellement de 4,05 %, à la hausse (malus), ou à la baisse (bonus), en fonction du taux de séparation des entreprises concernées.

Ce taux de séparation correspondait au nombre de fins de contrat de travail ou de missions d’intérim assorties d’une inscription à Pôle emploi, hors démissions et autres exceptions prévues par la règlementation, rapporté à l’effectif annuel moyen…

Nouvelle usine à gaz stigmatisante pour les entreprises du transport, stoppée nette par le Conseil d’État dans son arrêt du 25 novembre 2020 du Conseil d’État.

Depuis quasiment un an que les entreprises sont confrontées aux affres du confinement, disons-le tout net, c’est une bonne nouvelle pour les entreprises du transport. Et nous ne bouderons pas, à l’OTRE, notre satisfaction que les juges de la Place du Palais Royal aient été plus sensibles à notre argumentation que ne le fut le gouvernement dans le cadre de nos échanges avant l’adoption de la réforme.

Le communiqué de presse commun aux dix organisations professionnelles requérantes le souligne :

« Cette décision va permettre aux entreprises de se concentrer sur leurs activités économiques sans être pénalisées par un dispositif contre-productif pour l’emploi et qui ne tenait absolument pas compte des spécificités de ces secteurs » (1).

Le nouveau système devait entrer en application le 1er avril 2021. Gageons que, là aussi, il pourra subir quelques retards. Mais l’État autant sinon plus que d’autres, n’aime pas perdre. Il peut ou risque de réintroduire par la fenêtre sur qu’il a perdu par le contrôle de légalité…

Le gouvernement va devoir revoir sa copie et les partenaires sociaux se montrer toujours aussi combattifs !

Philippe BONNEAU

(1) Les 7 secteurs d’activité concernés sont ceux dont le taux de séparation moyen est supérieur à 150 % :
Transports et entreposage ;
Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;
Hébergement et restauration ;
Travail du bois, industries du papier et imprimerie ;
Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques ;
Production et distribution d’eau ; assainissement, gestion des déchets et dépollution ;
Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques.

Téléchargez l'article en PDF : Download PDF