[ Information de la Commission et des Etats membres sur les dispositions relatives à l’interdiction de la prise des repos quotidiens et hebdomadaires dans les véhicules utilitaires légers (VUL) ]

Les autorités françaises ont adopté de nouvelles dispositions sanctionnant le fait, pour un employeur, de faire prendre à ses salariés conducteurs de véhicules utilitaires légers (VUL), leurs repos journaliers et hebdomadaires dans le véhicule.

À retenir de cette note transmise par les autorités françaises à la Commission européenne et aux États-membres :

– L’employeur doit assurer à ses conducteurs salariés des conditions d’hébergement en dehors du véhicule, compatibles avec la dignité humaine et respectueuses de leur santé.

– L’employeur doit mettre le conducteur en mesure de prouver par tout moyen que les périodes de repos quotidien ou hebdomadaire, pris dans le cadre de cette opération de transport, l’ont été dans le respect des conditions citées dans la note.

– Le fait, pour un employeur, de ne pas assurer des conditions d’hébergement dignes au conducteur, constitue une infraction à la législation sociale française applicable aux transports routiers.

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Relire : Interdiction de faire prendre aux salariés leurs repos dans les véhicules utilitaires légers – 2 septembre 2020

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