Décrets n° 2017- 22 et 24 du 11 janvier 2017 J.0 du 12/01/2017

Moins de 3,5 tonnes

Cela concerne les flottes publiques :

  • État et établissements publics : 50 % lors du renouvellement du parc
  • Collectivité Territoriales, leurs groupements et entreprises nationales : 20 %
  • Les loueurs de véhicules automobiles, taxis et VTC, à horizon 2020 : 10 %.

Les voitures particulières et camionnettes au sens de l’article R. 311-1 du code de la route.
Ces véhicules sont considérés comme « à faibles émissions » si les émissions de gaz à effet de serre et de polluants atmosphériques, sont inférieures ou égales à 60 grammes par kilomètre pour les émissions de dioxyde carbone.

Sont reconnues comme « à très faibles émissions », les voitures particulières et camionnettes alimentées en électricité (type EL de la carte grise), hydrogène (H2), les 2 (HE si hybride rechargeable, ou HH dans le cas contraire), ou à l’air comprimé (AC).

 

Poids lourds N2 et N3

Cela concerne l’État et ses établissements publics lorsqu’ils procèdent au renouvellement, même partiel, de parcs comportant plus de vingt véhicules.

Considérés comme véhicule « à faibles émissions », le système de propulsion doit être alimenté exclusivement ou partiellement par de l’électricité, de l’hydrogène, du gaz naturel (y compris le biométhane sous forme gazeuse – GNC – ou liquéfiée – GNL-), du gaz de pétrole liquéfié (GPL), et/ou de l’énergie mécanique provenant d’un stockage ou d’une source embarqué(e). Entrent également dans cette catégorie ceux dont le moteur fonctionne exclusivement avec l’un des biocarburants recensés sur la liste prévue à l’article L.661-1-1 du code de l’énergie.

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