Cass. soc. 23 mars 2017, n° 15-23090 FSPB

Dans une entreprise employant au moins 20 salariés, l’employeur ne peut prononcer une sanction disciplinaire autre que le licenciement que si le règlement intérieur prévoit cette sanction comme la Cour de cassation l’a rappelé le 23 mars 2017.

En l’espèce, l’employeur avait prononcé un avertissement mais il n’avait pas élaboré de règlement intérieur, alors qu’il employait au moins 20 salariés. L’employeur ne pouvait dès lors pas prononcer de sanction disciplinaire autre qu’un licenciement. La salariée avait demandé l’annulation de l’avertissement.

Pour rappel, les entreprises ou établissements employant habituellement au moins 20 salariés doivent établir un règlement intérieur comprenant des dispositions en matière disciplinaire, notamment la nature et l’échelle des sanctions que l’employeur peut prendre (c. trav. art. L. 1311-1, L. 1311-2 et L. 1321-1).

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