La loi NOTRe ne traite du transport scolaire que pour préciser qu’il devient de la compétence des régions à partir du 1er septembre 2017, avec la possibilité de délégation aux départements.

L’organisation du transport scolaire de la compétence du département, avant transfert, s’exerce soit directement ou soit par convention avec des communes et des syndicats qui n’interviennent donc en ce domaine que par délégation.

Cependant, une communauté d’agglomération a dans ses compétences obligatoires le transport urbain et scolaire qu’elle exerce généralement directement. Dans l’hypothèse d’une extension du périmètre de la communauté d’agglomération, la compétence obligatoire précitée s’exerce naturellement et les syndicats de transport scolaire, par exemple inclus dans le périmètre de la communauté, ont vocation à être dissous. C’est à la communauté d’agglomération qu’il revient de fixer les modalités d’organisation des transports urbains et scolaires dans son périmètre.

 

Pour ne pas manquer un appel d’offre, il est nécessaire de faire une veille juridique sur les publicités correspondantes :

Veille de marchés publics dont appels d’offres et procédures adaptées et alertes du BOAMP, JOUE, JAL, Internet, etc.

La veille peut concerner aussi bien des avis d’appel public à la concurrence que des avis d’attribution.

Il est possible de consulter des publicités de marchés du JOUE en fonction des activités ou secteurs concernés et de faire des recherches avec les codes CPV.

Rappel : seuils de publicité – Montants hors taxe

Type

de marché

Acheteur Publicité non obligatoire Publicité libre ou adaptée Publicité obligatoire

au BOAMP

ou dans un JAL

Publicité obligatoire

au BOAMP

et au JOUE

Fournitures et services État et ses établissements (Autorités centrales) en dessous de 25 000 € de 25 000 € à 89 999,99 € de 90 000 € à 134 999,99 € à partir de 135 000 €  
Collectivités territoriales, leurs établissements, leurs groupements, et autres acheteurs (sauf l’État) en dessous de 25 000 € de 25 000 € à 89 999,99 € de 90 000 € à 208 999,99 € à partir de 209 000 €  

https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F23371

 

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