Ouverture d’une consultation publique sur le projet du code de la commande publique

 

La direction des affaires juridiques de Bercy  informe que cette consultation se décompose en trois parties.

 

Première partie :

Définitions et champ d’application (découpage en 3 livres : contrats de la commande publique ; acteurs de la commande publique ; contrats mixtes) ;

 

Deuxième partie :

Marchés publics (découpage en 6 livres : dispositions générales ; dispositions propres aux marchés de partenariat ; dispositions propres aux marchés publics de défense ou de sécurité ; dispositions propres à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée ; dispositions propres aux marchés publics soumis à un régime juridique particulier ; dispositions propres à l’outre-mer).

 

Troisième partie :

Contrats de concession (découpage en 3 livres : dispositions générales ; dispositions propres aux contrats de concession soumis à un régime juridique particulier ; dispositions propres à l’outre-mer).

 

À ce stade, sont disponibles :

Un plan détaillé du code de la commande publique 
La première phase :
Accès au projet du code de la commande publique (partie législative, 1er volet),
Accès au projet du code de la commande publique (partie réglementaire, 1er volet).

 

Concernant le contenu, de nombreux textes sont intégrés dans ce projet de code. En plus des ordonnances marchés publics et concessions ainsi que leurs décrets d’application, il intégrera notamment les dispositions relatives à la maîtrise d’ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d’œuvre privée, la loi relative à la sous-traitance et le décret de lutte contre les délais de paiement.

S’agissant du calendrier, la consultation est découpée en deux phases. La première phase se déroule jusqu’au 13 mai 2018 (inclus) et porte sur l’ensemble des dispositions du futur Code de la commande publique à l’exception de celles applicables à l’outre-mer.
La deuxième phase concerne, à l’inverse, les règles ultra-marines, et sera ouverte du 14 mai au 28 mai 2018.

Attention : cet exercice de codification se fait à droit constant

 

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