Décret n° 2017-1 du 3 janvier 2017 au J.O du 4 janvier 2017

La lettre de voiture, ainsi que toute demande, déclaration, instruction, ordre, réserve ou autre communication concernant l’exécution d’un contrat de transport visé par la Convention peuvent être établis sous forme électronique. Celle-ci doit être authentifiée par l’expéditeur et le transporteur via une signature électronique fiable. La CMR électronique (e-CMR) contient les mêmes informations que la lettre CMR traditionnelle.

Les parties concernées par le contrat de transport doivent établir les procédures et leur application pour se conformer au Protocole et à la convention en matière d’intégrité de la lettre de voiture, de l’identification du titulaire des droits qui en découlent, de la façon dont l’aboutissement de la livraison est communiqué ainsi que l’intégrité des indications qu’elle contient. Les procédures établies pour compléter ou modifier la lettre ainsi que le remplacement de la lettre de voiture électronique par un autre document doivent aussi être conformes aux textes internationaux.

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