Indexation gazole – Une protestation publique du CNR

l’OTRE vous propose de retrouver ci-dessous la communication du comité national routier (CNR) daté du vendredi 22 juin au sujet d’un fait diffamatoire à son encontre mais également pour faux en écritures et d’usage de faux.

Ces derniers temps, de nombreux transporteurs routiers de marchandises ont reçu des courriers de leurs clients les enjoignant de modifier leurs conventions d’indexation du prix des prestations de transport en fonction de l’évolution du coût du gazole, opération souvent appelée indexation gazole. Loin de toute velléité d’intervenir dans les relations commerciales, le Comité national routier se doit de réagir car il est mis en cause dans certains de ces courriers.

Notamment, un courrier de Danone Waters, adressé à 122 transporteurs selon eux, affirme : « Concernant les modalités d’indexation du gazole, nous avons relevé une erreur, confirmée par le CNR, dans l’application du système complexe de TICPE ». Le CNR a officiellement interrogé Danone Waters sur ce point. Danone Waters ne peut expliquer ni justifier d’aucune façon en quoi le CNR serait impliqué dans une telle erreur et comment il l’aurait « confirmée ».

Cette affirmation mensongère porte évidemment atteinte à la crédibilité du CNR et constitue un fait diffamatoire défini et sanctionné par l’article 23 de la Loi du 29 juillet 1881.

Dans le même courrier, Danone Waters insère un tableau de chiffres pour fonder ses réclamations, sous lequel il est indiqué « Source CNR » exclusivement. Le CNR n’a jamais publié un tel tableau. Plus de la moitié des chiffres de ce tableau sont des calculs internes à Danone Waters. Les autres sont des chiffres officiels publiés au Journal Officiel de la République Française que le Comité national routier a repris dans certains documents.

Un tel montage est constitutif du délit pénal de faux en écritures et d’usage de faux, défini et sanctionné par l’article 441-1 du Code Pénal.

De telles allégations sont à l’origine d’un préjudice incontestable pour le Comité national routier, organisme que l’article L3222-2 du Code des Transports définit comme source des référentiels économiques à utiliser dans le cadre de l’indexation gazole.

Ces référentiels sont publiés sur le site web du CNR, seul canal de diffusion officiel. Il propose en outre une note pédagogique sur l’indexation gazole, mise à jour chaque mois :

http://www.cnr.fr/Publications-CNR/Indexation-gazole-mode-d-emploi2

 

L’OTRE rappelle à l’ensemble des transporteurs que ses permanents sont à leur disposition pour leur expliquer l’utilisation du pied de facture gazole qui est imposé à tous les transporteurs par la loi.

Cela signifie bien qu’un client ou donneur d’ordre est dans l’illégalité s’il refuse l’application du pied de facture utilisant les indices du CNR… L’OTRE, comme elle l’a fait dans le cas cité par le comité national routier dans son communiqué, entamera toutes les démarches nécessaires auprès de la DGCCRF, DIRECCTE, DREAL… pour faire contrôler et sanctionner les entreprises contrevenantes sans que les transporteurs soient impliqués et identités par leurs clients.

 

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