Cass. soc. 11 mai 2017, n° 15-22111 D

Il n’est pas possible remplacer une pause rémunérée en vertu d’un usage par une augmentation du taux horaire, sans procéder à la dénonciation de l’usage.

Les juges du fond ont estimé que, faute de dénonciation régulière de l’usage ou d’accord collectif prévoyant l’intégration du paiement des pauses dans le salaire, c’est de manière irrégulière que les pauses quotidiennes des salariés n’étaient plus payées. La Cour de cassation a confirmé la condamnation de la société à payer des rappels de salaire au titre des temps de pause au taux horaire de base.

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