Le décret n° 2017-107 du 30 janvier 2017, pris en application de l’ordonnance du 29 janvier 2016 sur les gares routières est paru au Journal officiel 31 janvier 2017.

 

Le décret définit ce qu’est un « aménagement de transport public routier ». Sont notamment visés les aménagements constituant ou comprenant « un ou plusieurs arrêts de services réguliers », « les parcs de stationnement » – qu’ils soient ou non réservés aux autocars -, « les espaces destinés à faciliter la prise en charge ou la dépose de passagers pour l’ensemble des usagers de la route, le véhicule devant repartir immédiatement », « les espaces situés sur les voies ouvertes à la circulation publique qui sont signalés comme étant destinés à l’arrêt des services réguliers », ainsi que « les espaces pour lesquels un paiement est spécifiquement exigé pour l’arrêt de services réguliers ».

Le texte précise qu’un aménagement « peut être destiné à faciliter la seule prise en charge ou la seule dépose de passagers ». Dans les faits, de nombreux arrêts utilisés par les cars MACRON sont situés sur des communes ne disposant pas de gares routières.

 

Le texte prévoit la mise à disposition des transporteurs « d’un dispositif permettant d’informer les voyageurs sur les services réguliers desservant l’aménagement, notamment leur dénomination commerciale, les horaires des services et les plans de ligne ». Sachant que cette obligation est considérée comme remplie par l’exploitant, « s’il prend les dispositions nécessaires pour permettre aux transporteurs de mettre eux-mêmes en place ce dispositif ».

 

Le décret procède par ailleurs à plusieurs ajustements en particulier s’agissant de la procédure de régulation des liaisons de moins de 100 kilomètres assurées par autocar.

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