Accord conventionnel frais de déplacement arrêté d’extension du 11 mai 2017 publié au J.O du 13 mai 2017

Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et les salariés des entreprises du transport routier de voyageurs et dans les entreprises de transport sanitaire comprises dans le champ d’application de la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950, les dispositions de l’avenant n° 65 du 5 juillet 2016 relatif au frais de déplacement (ouvriers), à la convention collective susvisée.

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