Le rapport rendu public le 11 décembre 2017 sur les services déconcentrés de l’État est dans la tonalité « assassine » de tous les rapports de la Cour des comptes publié ces derniers temps.

Les magistrats financiers de la Cour font 49 recommandations. Elles s’inscrivent dans une double logique de clarification et de recherche d’efficience, en allouant notamment des moyens aux missions prioritaires de l’État en région… pour rendre possible des économies « tout en maintenant ou en améliorant la qualité du service rendu ».
Particulièrement intéressant de ce point de vue les préconisations en matière de compétence routière.

La Cour précise, en effet, (p.63) que « l’éclatement de la compétence routière au plan territorial entre les Dreal et les DIR ne permet pas d’optimiser l’emploi des moyens humains […], alors même que ceux-ci se raréfient de plus en plus ». La lisibilité de cette organisation pour les acteurs (élus, usagers, riverains, voire les préfets), est « très insuffisante ». Une fusion DIR-Dreal « n’est cependant pas sans inconvénients », soulignent les magistrats. « Une autre piste consisterait à unifier l’ensemble des compétences routières au sein des DIR ».

Certes, le principe de déconcentration a été renforcé. Certes, des réformes organiques ont été enclenchées. Certes, les applications numériques se diffusent de manière rapide dans les différents services déconcentrés.
Pour autant, les effets de ces évolutions structurelles ne sont pas à la hauteur des objectifs attendus, estime la Cour des comptes. Ses recommandations s’inscrivent dans une double logique de clarification et de recherche d’efficience, en allouant notamment des moyens aux missions prioritaires de l’État.

Force est de constater que l’analyse des juges de la Cour des comptes est pertinente dans sa visée d’efficacité. Donner aux services de la compétence routière des moyens supplémentaires humains entraînera nécessairement une amélioration et une amplification des contrôles nécessaires au respect des lois SAVARY et MACRON pour combattre avec efficacité cette concurrence déloyale qui ne dit pas son nom…. L’OTRE n’a eu de cesse de répéter tant au niveau national que local.

Par ailleurs, dans ce même rapport la Cour des comptes invite l’État à « assumer de manière transparente » les effets de la digitalisation des procédures sur le dimensionnement du réseau de l’État et de renforcer l’interopérabilité des systèmes d’information de ses services déconcentrés.
Autrement dit, il est urgent que l’État améliore le fonctionnement quotidien des services pour les applications de bureautique, ainsi que la gestion et l’exploitation des données à l’échelon régional.

Là encore, l’OTRE partage cette analyse. Les dysfonctionnements récents et toujours actuels du site ANTS pour le renouvellement des permis de conduire poids lourds est à cet égard emblématique. Nombreuses sont les entreprises confrontées à des délais de réponses anormalement longs et pénalisants pour l’activité des transporteurs.

Même constat avec les demandes de cartes grises… De nos syndicats territoriaux nous viennent des informations convergentes et récurrentes sur les délais, voire les demandes non prises en compte qui mettent à mal l’activité des exploitations notamment en cas de première immatriculation.

Sans doute la modernité, sous couvert de digitalisation ou d’efficacité renforcée, doit elle laisser le temps au temps de la nécessaire adaptation de nouvelles règles ou de nouvelles procédures techniques. Mais dans un marché concurrentiel à dimension européenne, de tels avatars ne sont pas tolérables.

La Cour des comptes semblent l’avoir mesurer. Puisse-t-elle être entendue.

 

Philippe BONNEAU
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