Les conventions et accords collectifs doivent être rendus publics et intégrés dans une base nationale de données, consultable sur internet

 

Cette mesure concerne tous les accords sans distinction de leur nature (accord de branche, de groupe, interentreprises, d’entreprise ou d’établissement) qui sont conclus depuis le 1er septembre 2017.

Néanmoins, les parties à l’accord collectif ont la possibilité de s’opposer en signant un acte dans lequel elles indiquent qu’une partie de l’accord ne doit pas faire l’objet d’une telle publicité. L’accord collectif doit néanmoins être déposé auprès de l’administration dans sa version intégrale de l’accord.

À titre transitoire, jusqu’en octobre 2018, les accords de toute nature conclus entre le 1er septembre 2017 et le 30 septembre 2018 seront publiés sans les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Par la suite, dans le cadre du régime définitif, les accords conclus à compter du 1er octobre 2018 seront publiés dans leur version intégrale et comporteront donc les noms et prénoms des négociateurs et des signataires. Mais, l’employeur ou un syndicat signataire pourra solliciter la suppression de ces informations, sous réserve que l’accord n’ait pas fait par ailleurs l’objet d’une demande de publication partielle.

Téléchargez l'article en PDF : Download PDF