Avis d’inaptitude : nouvelles règles en matière de contestation au 1er janvier 2018

Un décret numéro 2017-1698 en date du 15 décembre 2017, publié au JO du 17 décembre vient apporter des correctifs sur la procédure de contestation de l’inaptitude mise en place par la loi travail du 8 août 2016.

Depuis le 1er janvier 2017, pour contester l’avis d’inaptitude (ou d’aptitude) ou toute autre mesure émise par le médecin du travail, le salarié ou l’employeur doit saisir le conseil de prud’hommes en la forme des référés, dans les quinze jours à compter de leur notification et demander la désignation d’un médecin expert inscrit sur la liste des experts près la cour d’appel.

La nouvelle procédure s’applique aux instances introduites à compter du 1er janvier 2018. Les contestations engagées avant cette date restent soumises à la procédure issue de la loi travail du 8 août 2016.

 

Retrouvez la note technique détaillée par ici : Avis d’inaptitude : nouvelles règles en matière de contestation au 1er janvier 2018

Décret n° 2017-1698 du 15 décembre 2017 – Inaptitude et contestation

 

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