Afin de contribuer à l’élaboration de la position de la France dans les négociations en cours sur le paquet mobilité d’une part, et d’évaluer les évolutions possibles du droit national d’autre part, Damien PICHEREAU s’est vu confier par  le Premier ministre une mission dont l’objectif est de formuler des propositions de mesures de régulation nouvelles sur les véhicules utilitaires légers.

 

La mission consiste à :

→ Dresser un diagnostic de l’état du transport routier du fait du développement des VUL, en identifiant les chaînes de commande entre expéditeur initial du colis et le destinataire final ;
→ Évaluer l’empreinte environnementale de ce maillon de la chaîne logistique en identifiant les marges de progrès (police, contrôle et les progrès techniques) ;
→ Évaluer le niveau de régulation souhaitable en formulant des pistes de propositions concrètes et en appréciant le risque d’une réglementation qui concernerait la seule flotte française ;
→ Établir toute autre proposition destinée à assurer un meilleur équilibre entre la réponse aux besoins du marché et la préservation des enjeux sociaux et de sécurité routière ;
→ Formuler des recommandations visant à faciliter les contrôles par le développement au niveau européen, d’un cadre juridique et des outils de contrôle harmonisés spécifiques au transport léger (règles d’accès communes à la profession).

 

Le travail de la mission durera deux mois à compter de la date de la lettre de mission avec une remise du rapport attendue pour la première quinzaine du mois de mars 2018.
Ce rapport s’inscrit dans un contexte européen de forte concurrence « déloyale » des VUL étrangers et du développement du E-commerce menant notamment à  une multiplication des plateformes numériques d’intermédiation avec des risques sur l’équilibre du marché déjà fragile.
La mission devrait contribuer à alimenter les positions françaises dans le cadre des discussions du premier trimestre sur le paquet mobilité 1 et le projet de loi LOM présenté au parlement courant avril.

Dans le cadre de la mission, Damien PICHEREAU a organisé jeudi 11 janvier 2018 une réunion de travail à laquelle l’OTRE a participé.
L’OTRE a pu rappeler ses inquiétudes et ses  positions que vous retrouvez dans le document ci-dessous et téléchargeable à la fin de l’article.

 

Paquet mobilité – position de l’OTRE sur les VUL

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