Arrêté d’extension de l’accord du 16 juin 2016 relatif à la durée et à l’organisation du travail dans les activités du transport sanitaire

L’arrêté du 19 juillet 2018 portant extension d’un accord conclu dans le cadre la convention collective nationale des transports routiers et des activités auxiliaires de transport (n° 16) a été publié le 27 juillet 2018 au Journal officiel.

Cette extension tardive fait suite à des recours déposés contre l’accord qui ont amené les services du ministère du travail à étudier minutieusement toutes les requêtes.

Par la publication de cet arrêté d’extension, sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés des entreprises de transport sanitaire compris dans le champ d’application de la convention collective susvisée, les dispositions de l’accord du 16 juin 2016 relatif à la durée et à l’organisation du travail dans les activités du transport sanitaire conclu dans le cadre de la convention collective susvisée, selon les modalité de l’arrêté du 19 juillet 2018.

L’extension des effets et sanctions de l’accord susvisé prend effet à compter de la date de publication du présent arrêté, soit à partir du vendredi 27 juillet 2018.

 

Arrêté d’extension de l’accord du 16 juin 2016 relatif à la durée et à l’organisation du travail dans les activités du transport sanitaire

Transport routier sanitaire – Accord du 16 juin 2016 relatif à la durée et organisation du temps de travail

 

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