Accord national interprofessionnel (ANI) relatif à la réforme de l’assurance chômage

Cet accord est actuellement ouvert à la signature ; d’ores et déjà la CPME, le MEDEF et l’U2P ont annoncé qu’elles le signeraient.
De leur côté les confédérations représentatives des salariés (hormis la CGT) attendent une confirmation des intentions du gouvernement sur l’instauration d’un bonus-malus concernant les contrats de travail de courte durée au cas où les négociations de branche prévues n’aboutiraient pas.

L’engagement de cette négociation découlait de la réponse positive donnée par les partenaires sociaux à la sollicitation à négocier formulée par la ministre du travail, Muriel Pénicaud, par lettre en date du 14 décembre 2017.

Les partenaires sociaux devaient, à l’occasion de ce processus de négociation, aborder en particulier les thèmes mentionnés en annexe du courrier touchant notamment au périmètre du régime d’assurance chômage.

Il s’agissait de :
→ La création d’un nouveau droit à l’assurance chômage pour les (salariés) démissionnaires ;
→ La création d’un nouveau droit à l’assurance chômage pour les travailleurs indépendants ;
→ La mise en œuvre de règles plus responsabilisantes pour faire progresser l’emploi stable ;
→ Un meilleur contrôle et accompagnement des demandeurs d’emploi ;
→ La gouvernance de l’assurance chômage.

 

Le contexte de cette négociation :

① D’une part, les confédérations représentatives des employeurs et des salariés, créatrices et gestionnaires du régime d’assurance chômage depuis près de 50 ans, ne pouvaient, sous peine d’ouvrir la voie à une sorte d’« abandon », refuser d’aborder des sujets considérés comme prioritaires par le gouvernement, même si elles-mêmes n’étaient pas demanderesses en la matière.

② D’autre part, même en abordant de tels sujets, elles devaient réaffirmer leurs axes de positionnement propres liés parallèlement à la défense d’un régime d’indemnisation du chômage géré paritairement qui, dans la grave crise économique subie par la France pendant près de dix ans, avait joué pleinement son rôle « d’amortisseur » avec, en moyenne annuelle, près de trois millions de demandeurs d’emploi pris en charge.

Dans sa lettre, la ministre du travail évoquait la création d’un nouveau droit à l’assurance chômage pour les démissionnaires, corrélé à un projet professionnel ; qui suppose une durée plus courte d’indemnisation que celle ouverte par les autres motifs de rupture. Enfin, il doit nécessiter une durée d’affiliation minimum qui, elle-même, conditionne la fréquence quinquennale du droit et doit sans doute ouvrir droit à une allocation dont le montant est plafonné.

La demande était délicate puisque le régime d’indemnisation du chômage est un régime d’assurance sociale, destiné à fournir un revenu de remplacement aux salariés involontairement privés d’emploi pendant un certain temps, compte tenu d’une durée d’assurance obligatoire. Il n’est pas un régime « universel » destiné à verser une prestation de solidarité (très) limitée en montant et dans le temps.

Devant cette « mise en demeure », les partenaires sociaux ont voulu rester dans le cadre de la philosophie fondatrice dudit régime tout en reprenant certains éléments inclus dans le document d’orientation du gouvernement.

 

Retrouvez la note complète par ici : Accord national interprofessionnel assurance chomage du 22 février 2018

 

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