Véhicules lourds : accord entre le Conseil et le Parlement pour réduire les émissions de CO2 des camions, autobus et remorques
31 janvier 2024
Les négociateurs du Conseil et du Parlement européen sont parvenus le 18 janvier à un accord politique provisoire sur les normes d’émissions de CO2 pour les véhicules lourds.
L’objectif est de réduire davantage les émissions de CO₂ dans le secteur du transport routier et de fixer de nouveaux objectifs pour 2030, 2035 et 2040. Les nouvelles règles contribueront à réaliser les ambitions climatiques de l’UE à l’horizon 2030 et à parvenir à la neutralité climatique d’ici à 2050.
La proposition vise également à encourager une part croissante de véhicules zéro-émission (VEZ) dans le parc de véhicules lourds à l’échelle de l’UE, tout en veillant à préserver et à renforcer l’innovation et la compétitivité du secteur.
L’accord est provisoire dans l’attente d’une adoption formelle par les deux institutions.
Champ d’application du règlement
Les colégislateurs sont convenus d’élargir le champ d’application du règlement afin de soumettre à des objectifs de réduction des émissions presque tous les nouveaux véhicules lourds ayant des émissions de CO2 certifiées, y compris les petits camions, les autobus urbains, les autocars et les remorques.
Une dérogation aux objectifs de réduction du CO2 fixés dans le règlement s’appliquera :
• aux petits constructeurs et aux véhicules utilisés à des fins d’exploitation minière, forestière ou agricole
• aux véhicules destinés à être utilisés par les forces armées et les services de lutte contre l’incendie
• aux véhicules destinés à être utilisés par les services de protection civile, de maintien de l’ordre public ou de soins médicaux
L’accord provisoire étend aussi le champ d’application du règlement aux véhicules professionnels tels que les camions à ordures ou les bétonnières à un stade ultérieur (2035). En outre, la Commission analysera la possibilité d’inclure les petits camions (moins de 5 tonnes) dans le champ d’application.
L’accord provisoire traite également la question des véhicules adaptés, c’est-à-dire des véhicules conventionnels convertis en VEZ, permettant le transfert de ces véhicules entre constructeurs. Les colégislateurs sont convenus de charger la Commission d’évaluer, d’ici à 2025, la nécessité de faciliter la pénétration sur le marché des véhicules lourds adaptés grâce à des règles harmonisées en vue de leur approbation.
Nouveaux objectifs de réduction des émissions
Conformément aux objectifs climatiques de l’UE pour 2030 et au-delà, le Conseil et le Parlement ont maintenu les objectifs fixés par la Commission dans sa proposition pour 2030 (45 %), 2035 (65 %) et 2040 (90 %), en plus de l’objectif de réduction de 15 % d’ici à 2025 déjà prévu dans le règlement actuel. Ces objectifs s’appliqueront aux camions lourds de plus de 7,5 tonnes et aux autocars.
Les colégislateurs sont convenus de fixer l’objectif pour les remorques à 7,5 % et pour les semi-remorques à 10 % (annexe I). Ils ont également introduit la définition des « remorques électriques » pour apporter une clarté juridique et adapter la réglementation existante aux progrès techniques liés à ce nouveau type de remorque, compte tenu du potentiel des remorques électriques pour contribuer à réduire les émissions de CO2 des remorques.
Objectif zéro-émission pour les autobus urbains
La modification proposée introduit un objectif de 100 % d’autobus urbains zéro-émission d’ici à 2035, tout en fixant un objectif intermédiaire de 90 % pour cette catégorie d’ici à 2030. Les colégislateurs sont convenus d’exempter les autobus interurbains de cet objectif et de placer ce type de véhicule lourd dans les objectifs généraux pour les autocars.
Clause de réexamen
La Commission réévaluera l’efficacité et l’impact du règlement modifié sur les objectifs susmentionnés en 2027. Les colégislateurs ont ajouté une série de dispositions visant à rendre la clause de réexamen plus complète.
Entre autres, la Commission devra également évaluer la possibilité d’élaborer une méthode commune pour l’évaluation et la déclaration des émissions de CO2 tout au long du cycle de vie des nouveaux véhicules lourds, et produire une évaluation du rôle d’un facteur de correction du carbone (CCF) dans la transition vers une mobilité à émissions nulles dans le secteur des véhicules lourds. Le rôle d’une méthode d’immatriculation des véhicules lourds alimentés exclusivement par des carburants neutres en CO2 sera également évalué dans le cadre du réexamen.
Prochaines étapes
L’accord provisoire va maintenant être soumis, pour approbation, aux représentants des États membres au sein du Conseil (Coreper) et à la commission de l’environnement du Parlement. S’il est approuvé, l’accord devra ensuite être formellement adopté par les deux institutions, après sa mise au point par les juristes-linguistes, avant de pouvoir être publié au Journal officiel de l’UE et entrer en vigueur.
Contexte
Le secteur des véhicules lourds est responsable de plus de 25 % des émissions de gaz à effet de serre provenant du transport routier dans l’UE. Des normes d’émissions de CO2 pour certains véhicules lourds ont été fixées pour la première fois en 2019, avec des objectifs pour la période de 2025 à 2029 et à partir de 2030, et une disposition prévoyant une révision du règlement d’ici à 2022.
Le 14 février 2023, la Commission a présenté une proposition de révision des normes d’émission de CO₂ pour les véhicules lourds. Bien que la proposition ne fasse pas partie du paquet « Ajustement à l’objectif 55 », elle y est étroitement liée dans la mesure où elle contribue à l’objectif de l’UE de réduire ses émissions nettes de gaz à effet de serre d’au moins 55 % d’ici à 2030 par rapport aux niveaux de 1990, et d’atteindre la neutralité climatique en 2050.
Les principales modifications proposées concernent l’extension du champ d’application du règlement aux autobus et aux remorques, la définition d’un « véhicules zéro-émission » et les nouveaux objectifs de réduction des émissions à l’échelle de l’UE pour 2030, 2035 et 2040. Ces objectifs ne s’appliquent pas aux remorques ni aux autobus urbains, qui sont soumis à des exigences spécifiques en matière de réduction des émissions de CO2.
Le Conseil et le Parlement ont adopté leur position sur le règlement modifié respectivement en octobre et novembre 2023.
Consulter le communiqué de presse du Conseil de l’UE
Consulter le document sur l’orientation générale du conseil
Consulter le document sur la proposition de la Commission