𝗧𝗩𝗔 𝗱𝗲𝘀 𝗢𝗣𝗖𝗢 𝗮𝘂 1er 𝗼𝗰𝘁𝗼𝗯𝗿𝗲 𝟮𝟬𝟮𝟲 : 𝗹𝗮 𝘀𝘂𝗯𝗿𝗼𝗴𝗮𝘁𝗶𝗼𝗻 𝗻𝗲 𝗱𝗶𝘀𝗽𝗮𝗿𝗮𝗶̂𝘁 𝗽𝗮𝘀 𝗽𝗮𝗿𝘁𝗼𝘂𝘁, 𝗺𝗮𝗶𝘀 𝗲𝗹𝗹𝗲 𝗱𝗲𝘃𝗶𝗲𝗻𝘁 𝘂𝗻𝗲 𝗿𝗲̀𝗴𝗹𝗲 𝗮̀ 𝘃𝗲́𝗿𝗶𝗳𝗶𝗲𝗿 𝗱𝗼𝘀𝘀𝗶𝗲𝗿 𝗽𝗮𝗿 𝗱𝗼𝘀𝘀𝗶𝗲𝗿

Lorsque la subrogation ne sera plus applicable, Promotrans devra facturer directement l’entreprise. Celle-ci réglera la prestation, puis sollicitera auprès de son OPCO le remboursement des dépenses éligibles, selon les conditions prévues dans l’accord de prise en charge.

Les conséquences seront moins liées à l’éligibilité des actions qu’aux circuits de :

• prise en charge ;
• facturation ;
• paiement ;
• remboursement ;
• justification des dépenses.

Les neuf OPCO signataires du communiqué inter-OPCO du 16 avril 2026 sont l’Afdas, AKTO, Atlas, Constructys, OCAPIAT, OPCO 2i, Opco EP, l’Opcommerce et OPCO Mobilités. Cette liste correspond aux signataires du communiqué, et non à neuf suppressions identiques de la subrogation. OPCO Santé et Uniformation sont uniquement présentés comme n’étant pas concernés par cette communication, en raison de leurs spécificités.

Lorsque la subrogation ou la délégation de paiement n’est pas maintenue :

1. l’organisme de formation facture directement l’entreprise ;
2. l’entreprise règle la facture — TTC lorsque la prestation comporte de la TVA ;
3. l’entreprise adresse une demande de remboursement à son OPCO ;
4. l’OPCO rembourse les dépenses éligibles, dans la limite de son accord de prise en charge, généralement sur une base HT.

La TVA suit alors le régime fiscal propre à l’entreprise bénéficiaire : son éventuelle récupération ne relève plus du circuit de financement de l’OPCO.

𝟵. 𝗢𝗣𝗖𝗢 𝗠𝗼𝗯𝗶𝗹𝗶𝘁𝗲́𝘀

La subrogation reste possible pour :

• les contrats d’apprentissage ;
• les actions des entreprises de moins de 50 salariés financés  exclusivement sur le PDC, lorsqu’une demande de subrogation a été effectuée.

Elle disparaît, pour les dossiers accordés à compter du 1er octobre, concernant :

• les contrats de professionnalisation ;
• les périodes de reconversion ;
• les actions comportant un multi-financement.

L’entreprise devra déposer une demande de remboursement sans TVA dans M-Gestion. Les dossiers conformes et complets transmis avant le 15 septembre 2026 pourront continuer à relever des anciennes modalités, sans garantie de traitement après cette date.

Une règle communiquée par un OPCO ne peut pas être automatiquement transposée aux autres.

Le régime applicable dépendra au minimum :

• de l’OPCO ;
• du dispositif mobilisé ;
• de l’effectif de l’entreprise ;
• de l’origine des fonds ;
• de l’existence d’un cofinancement ;
• de la date de dépôt, d’engagement, d’accord ou de validation du dossier ;
• des mentions figurant dans l’accord de prise en charge.

Les devis, conventions et confirmations d’inscription devront également préciser que la prise en charge par l’OPCO reste conditionnée à son accord et que l’entreprise peut devenir directement destinataire et redevable de la facture.

La réforme de la facturation électronique et celle du régime fiscal des OPCO sont liées dans leurs conséquences opérationnelles, mais leurs calendriers sont distincts :

• 1er septembre 2026 : réception obligatoire des factures électroniques pour toutes les entreprises concernées et émission obligatoire pour les grandes entreprises et les ETI ;
• 1er septembre 2027 : émission obligatoire pour les PME et les microentreprises ;
• 1er octobre 2026 : entrée en vigueur des nouvelles règles fiscales et des nouveaux circuits de paiement des OPCO. 

Le destinataire de la facture et le circuit de paiement doivent être vérifiés dans l’accord de prise en charge de chaque dossier.