Le premier ministre a publié le 9 avril dernier le décret relatif aux droits du détachement des conducteurs dans les transports routiers, pris en application de l’article 281 de la loi sur la croissance économique du 6 août 2015.
L’OTRE salue l’arrivée d’un texte qui était attendu depuis le mois de décembre 2015. Ce décret vient compléter et finaliser l’arsenal législatif que l’OTRE appelle de ses vœux pour permettre de lutter contre la concurrence déloyale des transporteurs venus d’Europe de l’Est.
La publication du décret constitue donc une étape importante dans cette lutte, notamment en visant aussi la coresponsabilité du donneur d’ordre dans le respect du droit du détachement des travailleurs. Il doit permettre aussi de mieux lutter contre le prêt de main d’œuvre illégale qu’organisent certains grands groupes de transport français.
À compter du 1er juillet prochain, les entreprises de transport routier situées hors de France devront déclarer leur salarié et les documents attestant de cette déclaration devront être présentés. L’OTRE attend que dès le premier jour d’entrée en vigueur, une campagne massive de contrôles soit menée à l’encontre de tous les poids lourds immatriculés à l’étranger et qui circuleront sur le territoire national. Sans ces contrôles immédiats, ce décret d’application n’aura aucune efficacité ni effet coercitif.
Il en va de même de tout l’arsenal adopté pour lutter contre la concurrence déloyale sur le marché intérieur français. L’OTRE a fait des propositions concrètes en vue d’améliorer la politique de contrôle dans les transports routiers. Elle attend de voir si ces propositions ont été relevées par la mission d’évaluation et quelles orientations proposera le ministre des transports.
Si ces mesures nouvelles constituent une étape importante dans la lutte contre la concurrence déloyale, elles ne seront dissuasives que si, et uniquement si, elles sont liées aux contrôles enfin efficaces des opérations de cabotage effectuées des entreprises visées. Là encore, l’OTRE a fait des propositions et attend des réponses concrètes sur la mise en œuvre d’une obligation de déclaration dématérialisée préalable à toute opération de cabotage.
