Procédure de renouvellement des cartes professionnelles VTC

La procédure nationale dématérialisée de renouvellement des cartes professionnelles VTC a commencé le 3 juin et se terminera le 30 juin. Elle vise à lutter contre la fraude et à permettre le recensement des cartes réellement en exploitation.

En principe, courant septembre toutes les cartes « ancien modèle » devront avoir été échangées. Le processus ne concerne que les titulaires de cartes papier, car les nouveaux détenteurs issus du processus de l’examen ou de l’équivalence les reçoivent déjà d’office au nouveau format depuis 2018.

 

Concrètement, comment cela se déroule

Ceux qui n’engagent pas le processus à temps devront faire la démarche directement en préfecture au-delà du 30/06 car il n’est pas prévu de report ni de délai de grâce pour les cartes papier.

Aujourd’hui il est estimé que 58 000 cartes papier ont été mises en circulation entre 2010 et 2017, dont 38 000 en Île-de-France ; le gouvernement table sur la délivrance de 40 000 cartes plastique à l’issue du processus car ils estiment que de nombreux détenteurs ne feront pas la démarche (taxis, ambulanciers), soit aussi parce qu’ayant cessé l’activité, ou parce que détenteurs de fausses cartes ne pouvant prétendre à l’échange. Pour information, 33 000 cartes infalsifiables ont déjà été délivrées au 1 avril 2019, dont 20 000 en IdF. Il existe 41 500 exploitants au REVTC dont 30 000 en rien qu’en IdF.

 

Calendrier prévisionnel des différentes étapes

Du 3 au 30 juin 2019 :

pré-inscription et demande officielle de renouvellement des cartes papier contre des cartes infalsifiables directement sur le portail d’enrôlement sur le site de l’Imprimerie Nationale.

La demande est à faire ici :   https://chauffeur-carte.t3p-ingroupe.com/enrolement

La pré-inscription est facile et rapide car seules votre identité et vos coordonnées (courriel et téléphone) sont demandées. Attention, parfois la demande est très élevée et les serveurs plantent ; il faut recommencer ultérieurement, mais nous avons aussi constaté que parfois le lien dysfonctionne à partir d’ordinateurs alors qu’il fonctionne depuis une tablette ou un mobile ; en cas de difficulté avérée, faites part de votre difficulté ici : contact.carte-vtc@ingroupe.com  ou  appelez le 0806 000 114.

 

Juillet

Réception d’un courriel par l’Imprimerie nationale avec le lien pour transmettre les justificatifs demandés aux préfectures locales qui instruiront le dossier. Pour cela les autorités vont demander une photo récente et vérifier l’authenticité de tous les documents à fournir (justificatifs de domicile, fiches de paye selon les cas, validité d’inscription au REVTC, copie carte pro, validité visite médicale et formation continue, etc.). Il se peut donc que chacun se voie demander des documents différents selon son cas personnel ; les documents qui ont une validité en cours {visite médicale, formation continue} ne seront en principe pas à fournir ; ils ne seront réclamés qu’à l’issue de leur échéance dans le cadre de la prorogation de validité des cartes le moment venu.

 

Toutefois, pour ne pas devoir éventuellement refaire une procédure et repayer dans un an, il est préconisé de refaire dès à présent visite médicale et formation continue afin que dès lors votre carte soit valable cinq ans dès sa délivrance, car sinon elle n’aura de validité qu’a concurrence de ces échéances. Relativement au casier judiciaire B2 et au permis de conduire valable, c’est la préfecture qui fera la vérification systématique en amont. En principe la formalité sera la même de façon homogène dans tous les départements et il n’y aura plus de soucis d’interprétation des directives par les services préfectoraux en régions.

 

Courant juillet et août, voire début septembre

Une fois la vérification effectuée avec un registre national, le feu vert de délivrance est envoyé à l’imprimerie nationale, laquelle vous enverra alors directement le lien pour payer la carte (60 €) en ligne ; celle-ci sera ensuite expédiée sous 10 à 15 jours maximum par lettre recommandée. Ces cartes disposent d’un « QR code » qui permet aux agents de contrôle de vérifier plusieurs données concernant votre carte pro et votre autorisation d’exercer.

Une fois que tout le monde disposera des nouvelles cartes infalsifiables, le gouvernement publiera l’arrêté de date couperet à laquelle plus aucune carte papier (pour les retardataires) ne sera valable, ce qui ne permettra plus d’exercer, sans exception. Même si vous ne l’avez pas reçue « physiquement », en cas de contrôle les autorités pourront vérifier en amont que vous avez engagé la démarche, et dans ce cas vous ne serez pas verbalisés. Sinon vous seriez considéré comme clandestin.

Cette formalité n’est qu’une des sept étapes du plan de lutte contre la fraude que le gouvernement a décidé d’engager pour assainir la profession.

 

Macarons VTC

Compte tenu des récents incidents notamment dans le sud de la France dont la presse s’est fait écho, des rumeurs ont circulé quant à des alternatives d’apposition des macarons réglementaires. En effet, parfois la Police ou la Gendarmerie locales, en pleine méconnaissance des dispositions réglementaires obligatoires, ont maladroitement et à tort « suggéré » à l’occasion de leurs contrôles, d’apposer le macaron arrière (non visible de l’extérieur par les films noirs des vitres) à l’extérieur des pare-brises. Nous vous confirmons que cela ne doit pas se faire et que la seule règle est l’apposition à l’intérieur, et en collage complet et pas partiel. Ces macarons doivent être inamovibles et attachés au véhicule.

Pour les pare-brises AR, il faut aller en centre spécialisé faire découper le film à l’endroit où sera apposé le macaron de sorte à ce qu’il soit visible de l’extérieur. Il n’existe aucune dérogation ni aucune autre possibilité, sinon vous êtes redevables d’une amende de 3° catégorie, et susceptibles de passage en commission disciplinaire.

 

TVA transports

L’on nous fait part d’une reprise de vérifications fiscales liées au taux de TVA appliqué aux VTC. Rappelons que nos syndicats restent en veille sur cette question que nous avons longuement traitée après la parution du rescrit de 2008. Le souci est que, bien qu’ayant reçu confirmation écrite le 14 décembre 2016 de Monsieur Christian Eckert, secrétaire d’État au budget de l’époque, de l’application exclusive du taux réduit à la profession, la parution annoncée au BOFIP n’a jamais eu lieu malgré nos relances. Il reste ainsi malheureusement la possibilité aux contrôleurs de faire une interprétation restrictive du rescrit de 2008 et en conséquence, de ne pas prendre en compte les termes du Ministre ; il faudra alors exercer un recours hiérarchique amiable, puis si nécessaire un recours contentieux. Pour l’heure, nous n’avons pas connaissance de redressement effectué de ce chef depuis les termes du Ministre en 2016, et nous vous remercions de porter à notre connaissance toute information nous permettant de défendre au mieux les professionnels, notamment les positions prises par l’administration dans vos dossiers respectifs.

 

 

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