Prime de pouvoir d’achat : précisions avec la circulaire interministérielle

 

L’administration a publié mercredi 6 février 2019 une instruction qui apporte des précisions au sujet de la prime de pouvoir d’achat prévue par la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales. Plusieurs points du dispositif sont ainsi éclaircis s’agissant des travailleurs temporaires, de la procédure de négociation de la prime ou encore de son articulation avec l’intéressement.

 

L’instruction interministérielle N° DSS/5B/5D/2019/2 du 4 janvier 2019 relative à l’exonération des primes exceptionnelles prévue par l’article 1er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales a apporté des réponses sur les principales questions posées sur les conditions d’attribution et de versement de la prime prévues par la loi.

Cependant, suite aux demandes exprimées depuis, la présente instruction apporte un complément d’information sur un petit nombre de points plus spécifiques :

→ il est précisé que si aux termes de la loi, pour ouvrir droit à l’exonération de cotisations et contributions sociales, la prime doit être versée à tous les salariés ayant perçu une rémunération en 2018 et ayant un contrat de travail en vigueur au 31 décembre 2018, en revanche les salariés n’ayant perçu aucune rémunération peuvent, même lorsqu’un contrat de travail est en vigueur au 31 décembre 2018, ne pas recevoir la prime sans que l’exonération soit remise en cause.

→ il es précisé que, lorsque plusieurs entreprises utilisatrices ou l’une ou plusieurs des entreprises utilisatrices d’une part et l’entreprise de travail temporaire d’autre part décident de verser une prime à un même salarié le plafond de rémunération ainsi que le montant maximal de la prime sont calculés dans les mêmes conditions que si chaque versement était décidé par un employeur distinct ;

→ il est complétée afin de préciser que la prime versée n’est pas prise en compte, en raison de sa nature non récurrente, dans le calcul des indemnités de rupture du contrat de travail ;

→ il est précisé, d’une part, que l’attribution de la prime exceptionnelle ne peut se substituer à celle de l’intéressement et d’autre part, que la prime n’est pas neutralisée pour le déclenchement de l’intéressement ;

→ il est précisé l’articulation entre la négociation de la prime et la négociation annuelle obligatoire ;

→ il est ajouté qu’il n’y a pas d’obligation légale de dépôt auprès de la DIRECCTE en cas de décision unilatérale ;

→ il est précisée l’impossibilité de majorer le plafond de trois SMIC annuels à hauteur du nombre d’heures complémentaires et supplémentaires réalisées, la loi imposant de retenir strictement une limite en fonction de la durée légale du travail ;

→ il est précisé que lorsque le dépassement du plafond de trois SMIC est consécutif à des éléments de rémunération versés postérieurement à la décision d’attribution de la prime et qui ne pouvaient être anticipés, l’éligibilité à l’exonération ne sera pas remise en cause.

 

L’instruction précise dans la réponse à une nouvelle question V.5. l’éligibilité de la prime au crédit d’impôt au titre des services à la personne lorsqu’elle est versée sous forme d’un complément de rémunération dans les conditions ouvrant droit à celui-ci.

Par ailleurs, des précisions sont apportées sur les modalités de contrôle du respect des règles et les conséquences en cas d’erreur dans leur application (question VI.1.). Afin d’éviter la remise en cause de l’ensemble de l’exonération lorsque certaines conditions d’attribution n’ont pas été respectées, les employeurs seront invités à régulariser cette situation. À défaut, seule sera soumise à cotisations et contributions sociales la part correspondant aux montants de primes versés ne respectant pas les conditions prévues par la loi ou correspondant aux sommes qui auraient dû l’être.

À la différence des contrôles réalisés en cas de non-respect des conditions d’exonération des contributions patronales au financement de la protection sociale complémentaire, les redressements opérés ne donneront pas lieu aux majorations spécifiques prévues par ce dispositif.
La présente instruction apporte également deux corrections rédactionnelles.

Les modifications apportées sont signalées dans le document en annexe par un soulignement.

Les employeurs ayant déjà attribué une prime à leurs salariés antérieurement à la publication des présentes précisions et qui seraient amenés à modifier les conditions d’attribution postérieurement au 31 janvier 2019 peuvent le faire, lorsque nécessaire, sans remise en cause de l’éligibilité à l’exonération.

 

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