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Edito : Renforcement des contrôles de la DGCCRF dans les entreprises de déménagement structurées, maintenant ça suffit !

Depuis quelques mois, la Direction de la Concurrence procède à une intensification des contrôles, tout particulièrement vis-à-vis des entreprises de déménagement, qui sont inscrites à leur programme de contrôle.

Le contrôle des pratiques commerciales des entreprises de déménagement est légitime quand il permet de contrôler et d’encadrer la concurrence déloyale et le travail illégal dans le secteur.

Mais le contenu des dossiers qui nous remontent suite à des contrôles des Directions Départementales de la Protection des Populations (DDPP) peut inquiéter quand il concerne des entreprises ayant « pignon sur rue » et souvent des dizaines d’années d’existence.

Les DDPP ont pour mission (entre autres) le respect des règles de concurrence et la défense des consommateurs dans le cadre de vente à distance, ainsi que pour mission de s’assurer du respect de la protection des données dans le cadre du respect du RGPD par exemple.

Quand des entreprises établies reçoivent des mises en demeures strictes face à certains manquements anecdotiques, avec menaces de verbalisations, il y a parfois lieu de s’interroger sur les priorités de l’administration qui identifiera toujours plus facilement une entreprise dont le nom et l’adresse figurent sur ses véhicules, qu’un opérateur internet de simple mise en contact de l’offre et de la demande de déménagement, tout en étant basé dans un lieu parfois « exotique ».

Ainsi, s’il est toujours obligatoire d’afficher dans l’entreprise ou le garde-meubles les tarifs de déménagement décomposés en 5 postes, le client n’achète pas son déménagement comme un café qui doit afficher le prix en salle ou au comptoir. Le manquement à cette obligation d’affichage des prix dans les locaux dans votre métier (que l’on retrouvait dans l’arrêté de 1986 afin de lutter contre la forte inflation de l’époque), est aujourd’hui assez anachronique au 21ème siècle à l’heure du web, et nécessiterait plus de clémence…  Lire la suite de l’édito

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