Sont rendus obligatoire par cette extension des accords sur les revalorisations conventionnelles TRV signées le 23 mars 2022.

– l’avenant n° 115 du 23 mars 2022 sur les barèmes des rémunérations conventionnelles à l’annexe 1 (dispositions particulières aux ouvriers – entreprises de transport routier de voyageurs)

L’avenant est étendu sous réserve de l’application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

– l’avenant n° 97 du 23 mars 2022 sur les salaires mensuels garantis et indemnités complémentaires à l’annexe 2 (dispositions particulières aux employés – entreprises de transport routier de voyageurs) .

L’avenant est étendu sous réserve de l’application des dispositions règlementaires portant fixation du salaire minimum interprofessionnel de croissance.

– l’avenant n° 95 du 23 mars 2022 sur les salaires mensuels garantis et indemnités complémentaires à l’annexe 3 (dispositions particulières aux techniciens et agents de maîtrise – entreprises de transport routier de voyageurs)

– l’avenant n° 87 du 23 mars 2022 sur les rémunérations annuelles minimales professionnelles garanties à l’annexe 4 (dispositions particulières aux cadres – entreprises de transport routier de voyageurs)

Consulter l’arrêté

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