Déduction exceptionnelle en faveur des poids lourds et des VUL
20 octobre 2021
L’article 133 de la loi du 22/08/2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets proroge jusqu’au 31/12/2030 la déduction exceptionnelle prévue à l’article 39 decies A du code général des impôts (CGI).
Ce dispositif permet aux entreprises de pratiquer une déduction exceptionnelle pour les véhicules dont le poids total autorisé en charge est supérieur ou égal à 2,6 t et qui utilisent exclusivement une ou plusieurs des énergies suivantes :
– le gaz naturel pour les véhicules (GNV), gaz naturel liquéfié (GNL), biométhane carburant (bioGNV et bioGNL)
– le bicarburant « dual fuel type 1A »
– le carburant ED95 composé d’un minimum de 90 % d’alcool éthylique d’origine agricole
– l’énergie électrique
– l’hydrogène
– le carburant B100 composé à 100 % d’esters méthyliques d’acides gras, lorsque la motorisation du véhicule est conçue en vue d’un usage exclusif et irréversible de ce carburant.