[COVID News] Nouvelles mesures réglementaires pour le transport routier
03 février 2021
Nouveau décret prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
Le décret n° 2021-99 du 30 janvier 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020.
Ce texte met en place une obligation de test PCR négatif de moins de 72 heures pour les déplacements au sein de l’Union européenne (art 14-1).
* A noter que les opérateurs de transport par autocar ne sont pas tenus de vérifier si les passagers détiennent un justificatif de test.
* Les professionnels du transport routier en activité sont exonérés de cette obligation. Ils doivent pouvoir justifier de cette situation (attestation employeur).
* Il n’y a pas de changement sur les règles applicables avec l’Irlande et avec le Royaume-Uni en matière de transport routier.
* S’agissant de l’interdiction des déplacements avec les pays tiers, les déplacements professionnels qui ne peuvent être différés restent possibles. Les personnes doivent présenter à l’opérateur de transport une attestation sur l’honneur relative au motif de déplacement et un justificatif avant embarquement.