Le Décret portant modification du code des transports et déconcentration de décisions individuelles en matière de transports routiers a été publié au Journal officiel du 21 janvier 2021.

Publics concernés : administration centrale et services déconcentrés de l’Etat, autorités des autres Etats membres et pays tiers, entreprises de transport de voyageurs françaises et étrangères.

Le décret, modifiant l’article R. 3111-62 du code des transports, organise la déconcentration des autorisations et des décisions des autorités françaises, lorsqu’elles sont requises, relatives aux services routiers internationaux de transport de voyageurs. Ces décisions administratives individuelles seront rendues par les préfets des régions frontalières.

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